Questions fréquentes

Non, le code des soins palliatifs ne peut être utilisé que au domicile du patient. Si le patient rentre en maison de repos, il faut utiliser les codes de la situation pathologique antérieure aux SP si elle est toujours valable.

La demande pour la prime informatique se fait en ligne à partir de juillet 2025

·        - Pathologie courante:

Le compteur des séances ainsi que le nombre de situations pathologiques sont remis à zéro au 1er janvier. Cependant, la prescription en cours peut être poursuivie.

Le code intake du patient (frais de dossier) ne peut être facturé qu’une fois par situation pathologique. Si celle-ci s’étale sur plusieurs années civiles, le code ne pourra pas être remboursé à nouveau.

Exemple : Si, au 31 décembre 2024, vous avez effectué 12 séances sur une prescription de 18 séances, vous reprenez au 1er janvier avec un nouveau cycle de codes de 1 à 9 pour terminer les 6 séances restantes.

- Pathologie aiguë:

Vous poursuivez la prescription en cours, mais le compteur **ne se remet pas à zéro**, puisque cette pathologie est accordée de date à date. Le code bilan est remboursable **une seule fois** par situation pathologique.

- Pathologie chronique:

Ici, le compteur des séances est remis à zéro, mais la prescription en cours reste valable.

Le rapport écrit est facturable **1x/an.

Exemple : Au 31 décembre 2024, vous avez réalisé 76 séances sur l’année, dont 16 pour la dernière prescription. En janvier 2025, le compteur se réinitialise, et vous serez à la 17e séance pour terminer cette prescription.

- Pathologies lourdes et palliatifs:

Ces pathologies ne sont pas limitées en nombre de séances. Vous poursuivez donc les prescriptions sans interruption jusqu’à la date de fin d’attribution de statut, s’il y en a une.

- Post-partum:

Les 9 séances sont facturables 1x par grossesse. Les compteurs ne sont donc pas remis à zéro.

Non, l’indication de la fréquence des séances n’est pas obligatoire, comme précisé dans la nomenclature §3 art. 7 :

o   A.R. du 20.10.2008 (en vigueur depuis le 1.1.2009)

o   A.R. du 3.9.2015 (en vigueur depuis le 1.11.2015)

Cependant :

Si la fréquence est indiquée sur la prescription, vous devez respecter cette limite et ne pas dépasser le nombre de séances prévu.

Il est toutefois possible de réaliser moins de séances que ce qui est mentionné.

Nous pouvons réduire le nombre de séances, mais nous ne pouvons pas dépasser le maximum conseillé sans l’accord du médecin. Une preuve écrite doit donc être conservée dans le dossier médical.

Oui, il n'y a aucune obligation légale d'appliquer le tiers payant, même pour un patient BIM.

Oui, cette prime est indépendante du statut de conventionnement.

Si le patient suit des séances en service de physio externe OU à l'hôpital en nomenclature M : NON

Pourquoi ? Les séances en physio externe où de manière plus générale en nomenclature M (même dans l'hôpital) sont les mêmes que les nôtres au niveau de la nomenclature et ne peuvent donc êtres attestées le même jour.

Le délai de paiement est de 30 jours, à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la facture par la mutuelle, à condition que celle-ci ait été reçue au plus tard le 20 du mois.

Exemple :

Facture reçue par la mutuelle le 15 décembre → paiement au plus tard le 30 janvier.
Source : Moniteur belge du 13/10/2017 – 2017/31066

Oui MAIS,

il est impossible de cumuler 2 séances le même jour.

Ex:

Mme Dupont 89 ans, en revalidation à la marche Fb vient malheureusement à chuter et se briser le col du fémur.

Heureusement, elle se fait opérer rapidement et veut vite retrouver son/sa petit(e) Kiné(e) pour se remettre sur pied et aller retourner jouer au bridge avec ses copines.

Le/la Kiné peut il(elle) faire les deux pathologies en même temps ? OUI, à condition de ne pas attester une séances en Fb le même jour que celle de la Fa (et inversement).

Mme Dupont toujours, se fait une tendinite au moyen fessier car elle à voulu trop vite remarcher pour pouvoir avoir sa dose hebdomadaire de bridge. (1ère patho courante de l'année)

Le/la Kine peut il(elle) facturer les séances alors que mme Dupont est toujours en accord Fa ET Fb ? OUI, à condition de ne pas attester une séances en Fb ou une Fa le même jour que celle de la courante (et inversement).

Conformément à la nomenclature (§14), il est possible de notifier une Fb même si une autre Fb est déjà en cours de traitement.

Dans ce cas, durant l’année de notification de la seconde Fb, le patient bénéficie de deux fois 60+20 séances (60+20 pour la première Fb et 60+20 pour la seconde).

À partir du 01/01 de l’année suivante, les traitements des deux pathologies sont « globalisés », et le patient ne peut alors bénéficier que de 60+20 séances.

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal s’élève à 5.75%.
Pour l'année 2025, le taux d'intérêt légal s'élève à 4.5%

A partir de 2024, le montant est de 2.550€ brut (le montant était antérieurement de 2.000€ brut)

Non, le lieu où se déroule les soins peut être défini par le kiné.

Le statut de pathologie lourde et donc le code qui en découle prend le dessus sur toutes les pathologies. Si la pathologie lourde est accordée à un patient, c’est le code de cette pathologie a utilisé durant la période octroyée peu importe la raison de la consultation.

Conformément aux règles de la nomenclature, le code “SP” relatif aux soins palliatifs est exclusivement applicable au domicile du patient.

En maison de repos, il convient d’appliquer le code “maison de repos” correspondant à la situation pathologique préexistante (C, F ou E), pour autant qu’elle soit encore valable.

1) vérifier que tout est juste et en ordre (signature, case cochée, code opératoire, signature du médecin, date de prescription , ... )

2) si tout est Ok dans l'étape 1 : LIRE LE MOTIF DE REFUS (il y a parfois des surprises ! ex: un patient qui vient avec une demande d'accord patho E alors qu'il est toujours en cours et qu'un autre collègue l'a déjà demandé )

3) si le motif de refus est Absurde ou Absent : Prendre contact avec le service des accords de ladite mutuelle et faire une deuxième demande plus complète (que l'on peut alors souvent transmettre par mail car il s'agit d'une info et non d'une demande au premier sens du terme).

4) Si le refus est maintenu avec une raison valable : on ne sait plus rien faire.

5) refus maintenu avec raison absurde ou inexistante : prenez contact avec nous.

Dans la salle d'attente oui car c'est considéré comme un espace public. Sauf si tu mets un CD ou la radio



Dans ta salle de soins, c'est un espace privé donc non

La prime qualité sera versée au cours de l’année suivante sur le compte bancaire que vous avez renseigné sur le portail ProSanté.

·        Avant d’être entamée : Une prescription est valable 2 mois à compter de la date de rédaction.

Une fois entamée : Il n’existe pas de limite clairement définie. Cependant, on considère généralement une durée de 2 ans comme référence.

Il faut demander à la mutuelle un accord afin d’avoir 18 nouvelles séances. Il faut que la pathologie soit postérieure en termes de chronologie à la première et sur une autre zone anatomique. Tu trouveras un document qui te facilitera la vie dans sur notre site.

L’examen consultatif est une séance prescrite par un médecin, destinée à réaliser un bilan complet à sa demande.

Il ne s’agit pas d’un traitement mais d’une évaluation approfondie, sur base de la prescription.

👉 Codes et montants pour une prise en charge au cabinet :

Type de pathologie Code Montant Remboursement conventionné

Pathologie courante (C) 560092 30,80 € 28,30 €

Pathologie aiguë (Fa) 563091 30,80 € 28,80 €

Pathologie chronique (Fb) 563695 30,80 € 28,80 €

Pathologie lourde (E) 560733 30,80 € 29,42 €

Palliatif — Non applicable (uniquement à domicile)

Péripartum — Non applicable

ℹ️ Remarques :

L’examen consultatif est soumis à prescription médicale.

Il n’existe pas de code spécifique pour le péripartum ni pour le palliatif.

Les montants indiqués concernent une prise en charge au cabinet.

      Pour bénéficier de la prime informatique, vous devez remplir les 3 critères suivants :

o   Être conventionné durant l'année de la demande.

o   Avoir réalisé au moins 500 prestations durant l'année de la demande.

o   Posséder un logiciel homologué (ex : Kinéquick, CareConnect, etc.).

Ensuite, au début de l'année civile suivant l'année d'exercice, vous devez faire une demande en ligne sur le portail ProSanté pour recevoir la prime de 800€.
Exemple : Faire la demande début 2025 pour l'année 2024.

Non, ces séances ont leur propre compteur et sont limitées à 9 séances par grossesse.

1)    Prime informatique : Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous remplissez les critères.

2)    Statut social : Accès à des avantages sociaux spécifiques, tels que des droits supplémentaires à la pension.

3)    Sécurité financière pour le patient :

• Les tarifs sont définis par l’INAMI et offrent une garantie de prix fixe pour les patients.
• En tant que kinésithérapeute conventionné, vous êtes tenu de respecter ces tarifs.
• Les tarifs doivent être affichés clairement dans la salle d’attente pour informer les patients.

Les dossiers patients doivent être conservés pendant 30 ans après le dernier contact avec le patient.

Non car nous n'avons pas le diplôme approprié donc ce n'est légalement pas possible.

• Pathologie courante (C) → Intake patient 567033 : 1x/an/patient → 7,19 €.
• Pathologie aiguë (Fa) → Rapport 563076 : 1x/pathologie → 32,86 €.
• Pathologie chronique (Fb) → Rapport 563673 : 1x/an civil → 32,86 €.
• Pathologie lourde (E) → Rapport 560711 : 1x/an → 32,86 €.
• Péripartum & Palliatif → aucun code rapport prévu.
  

💬 Ces montants concernent une prise en charge au cabinet.

Pour les kinésithérapeutes conventionnés, tous ces rapports sont entièrement remboursés. La discrimination de remboursement est d'application le dessus, donc le remboursement diminue de 25%

oui, notre profession est soumise aux prescriptions médicales donc pour toute séance, il faut une prescription valable.

Les séances périnatales sont limitées à 9 séances par grossesse. Si la patiente a besoin de plus de séance, il faut attester en pathologie courante (attention si la patiente a déjà eu des séances sur l’année)

Non, il n’est pas nécessaire de changer la prescription lors du retour au domicile après un court séjour. Par contre, attention aux codes et à la date de retour : ils doivent être identiques à ceux transmis à la mutualité.

·        Vous devez établir une nouvelle attestation de soins donnés (ASD) avec la mention suivante :
« Duplicata de l’ASD n°XXX » (remplacez XXX par le numéro de l’ASD originale).

La nouvelle ASD doit contenir exactement les mêmes informations que celles figurant sur l’originale.

·        Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard de paiement aux mutuelles.
Bien que ces intérêts soient généralement minimes, il est important de les réclamer pour faire valoir vos droits.
Procédure :

• Envoyez d’abord un premier rappel sans mentionner d’intérêts de retard.
• Si aucune réponse ou paiement n’est reçu, vous pourrez alors inclure les intérêts de retard dans un courrier de suivi.

Prenons un exemple : Mon patient a déjà eu 9 séances pour le genou gauche et revient avec une prescription pour 9 séances en raison d'une cervicalgie.



Tu dois faire une demande d'une nouvelle situation pathologique auprès de la mutuelle. En effet, 1 situation pathologique par diagnostic.

La demande d'une seconde pathologie courante ne met pas fin au compteur de la première. Tu ne pourras pas redemander l'intake à la 1ère séance qui n'est facturable qu'1x/an/patient.

Donc pour en revenir à l'exemple : lorsque tu auras l'accord pour la cervicalgie, tu utiliseras le code correspondant au 9 premières séances (567011). Si le patient revient plus tard avec une prescription pour son genou gauche, tu pourras continuer sans problème compteur pour cette pathologie a savoir 560011.

Il faut faire une facture en double exemplaire reprenant un listing des patients, leur numéro NISS le montant demandé, la date de la facture et le numéro de l’asd correspondant. Tu trouveras un exemple de facture dans nos documents utiles.

Non, l'accord de la nouvelle pathologie Fa par la mutuelle annule automatiquement la première à partir de la date du nouvel accord, les séances restantes sont donc perdues.

Par contre, les données nécessaire à l'octroi d'un accord de la mutuelle sont valable 6 mois, il est donc intéressant d'attendre un maximum avant d'introduire la 2ème demande.

-        Tarif libre

-        Augmentation du ticket modérateur car le remboursement diminue de 25%

-        Pas de prime informatique, pas de statut social

-        Il faut appliquer le tarif INAMI pour les patients BIM (bénéficiaire à intervention majorée)

Inscription :

Inscrivez-vous sur le site de Pluxee ou sur celui de la Région wallonne.

Code d’identification :

Une fois inscrit(e), vous recevrez un code d’identification.

Commande des chèques :

Commandez vos chèques formation au prix de 15 € par chèque.

La Région wallonne subsidie chaque chèque à hauteur de 15 €, ce qui équivaut à une valeur totale de 30 € par chèque.

Conditions d’utilisation :

Les chèques doivent être utilisés auprès d’un organisme formateur reconnu qui accepte ce mode de paiement.

Région d’exercice :

Cette initiative est réservée aux travailleurs exerçant en Wallonie.

On peut se conventionner n’importe quand dans l’année via le portail ProSanté.
https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/

Tout dépend de ta situation:

• tu viens d’être diplômé de ton master en JUIN ? Alors oui, c’est un statut particulier qui te permet de ne pas payer de cotisation sociales début du trimestre qui suit ton diplôme.
• en cours d’année/ cursus ?
  
  Non, c’est formellement interdit. Tu t’expose à de lourdes sanctions (interdiction du droit d’exercer, radiation de ton école avec impossibilité de réinscrire pour au moins 5 ans).

Attention, certaines institutions plus « malignes » te proposerons des contrats « d’aidant/ aide soignant, …. » tout en te demandant de faire de la kiné.

C’est tout aussi illégal et tu t’exposes aux même risques.

Au moindre pépin, chute / blessure d’un patient, cela risque de te retomber dessus.

N’oublie pas de dire à ton ami qui « l’a fait et n’a rien eu » qu’il a eu de la chance

·        La prime informatique est versée à la fin de l'année durant laquelle la demande a été effectuée.
Exemple : Pour une demande faite début 2025 (concernant l'année 2024), la prime sera reçue fin 2025.

·        Le patient ne peut pas avoir deux séances le même jour, sinon l’une des deux séances ne sera pas remboursée.

Organisation recommandée :

o   Chaque kinésithérapeute doit avoir sa propre prescription médicale.

o   Chaque kiné doit gérer un « lot » de 18 séances distinct pour le patient.

Cette approche permet de respecter les règles de remboursement tout en assurant une prise en charge optimale.

Non, le statut de conventionnement est le même peu importe l’heure ou le jour que nous travaillons

2 ans

Un patient ne peut pas cumuler une hospitalisation et une séance de kinésithérapie le même jour, car cela entraînera un blocage au niveau du remboursement.

Conséquence :
La première demande de remboursement introduite à la mutuelle sera prioritaire et prise en compte, tandis que l'autre sera rejetée.

Recommandation :
Évitez de facturer une séance le jour de l’hospitalisation pour éviter tout problème administratif.

Oui, la publicité et le sponsoring sont autorisés, à condition que la communication conserve un caractère informatif.

Un kinésithérapeute peut faire connaître son activité ou soutenir un événement (club sportif, manifestation locale, etc.), pour autant que les informations diffusées soient objectives, vérifiables et conformes à la réalité.

Il est notamment possible d'afficher :

• le nom et le prénom du kinésithérapeute ;
• son titre professionnel ;
• les coordonnées du cabinet ;
• un logo ;
• les spécialisations réellement exercées.

En revanche, il faut éviter tout contenu à caractère promotionnel, comme :

• des offres gratuites ou des réductions ;
• des comparaisons avec d'autres confrères ;
• des promesses de résultats ;
• la mise en avant d'un matériel prétendument supérieur ;
• tout message visant principalement à attirer la patientèle.

En résumé : un sponsoring ou une publicité est autorisé s'il sert à faire connaître votre activité de manière factuelle, et non à faire votre promotion commerciale.

Non, un particulier ne peut pas établir de facture. En revanche, lors de l’achat de matériel d’occasion, il peut fournir un reçu mentionnant :

• le vendeur,
• l’acheteur (avec ses coordonnées, par ex. BCE si entreprise),
• l’objet de la vente (ex. matériel d’occasion),
• le montant,
• le mode de paiement,
• la date et le lieu de l’achat,
• la signature des deux parties.

Il est recommandé de prévoir un double exemplaire signé. Ce document fait office de preuve de la transaction.

Vous pouvez utiliser la plateforme MyCareNet, conçue pour vérifier l’assurabilité des patients.

Conditions nécessaires :

Disposer du numéro national du patient (NISS).

Grâce à cette plateforme, vous pourrez vérifier rapidement si le patient est en règle avec sa mutuelle et s’il bénéficie du statut BIM.
https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam

Oui, un kinésithérapeute conventionné peut demander des suppléments d’honoraires dans certaines situations précises, uniquement si cela répond à une exigence du patient. Ces suppléments ne seront pas remboursés par la mutuelle.

Conditions pour demander un supplément :

o   Horaires dérogatoires :

À la demande du patient, si la séance a lieu avant 8h ou après 19h.

Si le traitement est effectué, à la demande du patient, le week-end ou un jour férié légal.

Exception : Si la prescription du médecin précise que la séance doit obligatoirement avoir lieu durant ces périodes, aucun supplément ne peut être facturé.

o   Obligation d’information :

Les horaires et les éventuels suppléments doivent être clairement affichés dans la salle d’attente.

Le kinésithérapeute doit informer le patient avant le début du traitement du montant des honoraires.

En cas de litige, le kiné doit prouver que cette information a été communiquée.

o   Limite :

Si le kinésithérapeute fixe lui-même des consultations en dehors des heures standards (après 19h, avant 8h, week-end, jours fériés) ou propose des soins à domicile de sa propre initiative, aucun supplément ne peut être facturé.

Le week-end est défini du vendredi 19h au lundi 8h.

o   Référence légale :
Cette règle est précisée dans la convention à l’article 4 §2.

Oui