Non, un particulier ne peut pas établir de facture. En revanche, lors de l’achat de matériel d’occasion, il peut fournir un reçu mentionnant :

• le vendeur,
• l’acheteur (avec ses coordonnées, par ex. BCE si entreprise),
• l’objet de la vente (ex. matériel d’occasion),
• le montant,
• le mode de paiement,
• la date et le lieu de l’achat,
• la signature des deux parties.

Il est recommandé de prévoir un double exemplaire signé. Ce document fait office de preuve de la transaction.

Dans une maison médicale (MM), les patients sont inscrits et doivent, en principe, consulter les thérapeutes de cette structure (médecin, kiné, psy,...). La maison médicale reçoit un forfait par patient inscrit, versé directement par la mutuelle, ce qui couvre les soins disponibles au sein de la maison médicale. Le patient n’a donc pas de ticket modérateur (TM) à payer et ne reçoit pas d’attestation de soins donnés (ASD).

À partir du moment où un kinésithérapeute fait partie de la maison médicale, ses prestations sont déjà couvertes par ce forfait. Dès lors, la mutuelle ne rembourse pas de séances réalisées à l’extérieur, car celles-ci sont censées être prises en charge dans la structure.

Les maisons médicales acceptent rarement de financer des séances externes, sauf pour des traitements très spécifiques non proposés en interne (par exemple de la kiné vestibulaire). Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable de la maison médicale.

Un patient reste libre de consulter un kinésithérapeute en dehors de la maison médicale, mais s’il le fait sans accord, il doit payer l’entièreté des soins, sans remboursement.

Non, le lieu où se déroule les soins peut être défini par le kiné.

La demande pour la prime informatique se fait en ligne à partir de juillet 2025

Il existe trois options :

• "OUI" : à sélectionner lorsque le Ticket Modérateur (TM) est entièrement demandé au patient. Cette option convient particulièrement aux kinés conventionnés.
• "La somme reçue" : peut être utilisée quel que soit le statut du kinésithérapeute, mais elle est à privilégier pour les déconventionnés afin de faciliter le calcul du maximum à facturer (MàF).
• "NON" : à indiquer lorsque le TM n'est pas réclamé au patient.

Comme le stipule l'article 7 de la convention M25, nous pouvons ne pas facturer 15% des TM sur l'ensemble des prestations réalisées sur l'année.
Pour cela, vous pouvez mettre "NON" dans la case A.R. des ASD.

Conformément à la nomenclature (§14), il est possible de notifier une Fb même si une autre Fb est déjà en cours de traitement.  

Dans ce cas, durant l’année de notification de la seconde Fb, le patient bénéficie de deux fois 60+20 séances (60+20 pour la première Fb et 60+20 pour la seconde).  

À partir du 01/01 de l’année suivante, les traitements des deux pathologies sont « globalisés », et le patient ne peut alors bénéficier que de 60+20 séances.

Oui

2 ans

Non, l’indication de la fréquence des séances n’est pas obligatoire, comme précisé dans la nomenclature §3 art. 7 :

o   A.R. du 20.10.2008 (en vigueur depuis le 1.1.2009)

o   A.R. du 3.9.2015 (en vigueur depuis le 1.11.2015)

Cependant :

Si la fréquence est indiquée sur la prescription, vous devez respecter cette limite et ne pas dépasser le nombre de séances prévu.

Il est toutefois possible de réaliser moins de séances que ce qui est mentionné.

Inscription :

Inscrivez-vous sur le site de Pluxee ou sur celui de la Région wallonne.

Code d’identification :

Une fois inscrit(e), vous recevrez un code d’identification.

Commande des chèques :

Commandez vos chèques formation au prix de 15 € par chèque.

La Région wallonne subsidie chaque chèque à hauteur de 15 €, ce qui équivaut à une valeur totale de 30 € par chèque.

Conditions d’utilisation :

Les chèques doivent être utilisés auprès d’un organisme formateur reconnu qui accepte ce mode de paiement.

Région d’exercice :

Cette initiative est réservée aux travailleurs exerçant en Wallonie.

·        Vous devez établir une nouvelle attestation de soins donnés (ASD) avec la mention suivante :
« Duplicata de l’ASD n°XXX » (remplacez XXX par le numéro de l’ASD originale).

La nouvelle ASD doit contenir exactement les mêmes informations que celles figurant sur l’originale.

Un patient ne peut pas cumuler une hospitalisation et une séance de kinésithérapie le même jour, car cela entraînera un blocage au niveau du remboursement.

Conséquence :
La première demande de remboursement introduite à la mutuelle sera prioritaire et prise en compte, tandis que l'autre sera rejetée.

Recommandation :
Évitez de facturer une séance le jour de l’hospitalisation pour éviter tout problème administratif.

o   Selon l’INAMI :

Les ASD doivent être conservées pendant 3 ans.

En cas de suspicion de fraude, l’inspection peut remonter jusqu’à 5 ans, il est donc recommandé de les conserver au moins cette durée.

o   Selon le fisc :

Les ASD doivent être conservées pendant 8 ans, à partir du 1er janvier de l’année où elles ont été utilisées.

En termes fiscaux, cela signifie jusqu’à « l’expiration de la 7ᵉ année ou du 7ᵉ exercice comptable suivant la période imposable » (art. 315, al. 3 CIR 92).

Recommandation pratique : Conservez vos doubles pendant 8 ans minimum pour répondre aux exigences fiscales.

Les dossiers patients doivent être conservés pendant 30 ans après le dernier contact avec le patient.

·        Avant d’être entamée : Une prescription est valable 2 mois à compter de la date de rédaction.

Une fois entamée : Il n’existe pas de limite clairement définie. Cependant, on considère généralement une durée de 2 ans comme référence.

Vous pouvez utiliser la plateforme MyCareNet, conçue pour vérifier l’assurabilité des patients.

Conditions nécessaires :

Disposer du numéro national du patient (NISS).

Grâce à cette plateforme, vous pourrez vérifier rapidement si le patient est en règle avec sa mutuelle et s’il bénéficie du statut BIM.
https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam