Les organismes assureurs (OA) disposent de 15 jours pour répondre, la date du cachet de la poste faisant foi.
Pensez à noter la date de dépôt de votre courrier dans une boîte aux lettres de la Poste.
En cas de litige, il est essentiel de fournir une preuve d'envoi.
Astuce : Le moyen le plus sûr reste d'envoyer votre demande par courrier recommandé.

      Pour bénéficier de la prime informatique, vous devez remplir les 3 critères suivants :

o   Être conventionné durant l'année de la demande.

o   Avoir réalisé au moins 500 prestations durant l'année de la demande.

o   Posséder un logiciel homologué (ex : Kinéquick, CareConnect, etc.).

Ensuite, au début de l'année civile suivant l'année d'exercice, vous devez faire une demande en ligne sur le portail ProSanté pour recevoir la prime de 800€.
Exemple : Faire la demande début 2025 pour l'année 2024.

·        La prime informatique est versée à la fin de l'année durant laquelle la demande a été effectuée.
Exemple : Pour une demande faite début 2025 (concernant l'année 2024), la prime sera reçue fin 2025.

Pour bénéficier de la prime à la formation PQK, vous devez remplir les critères suivants, fixés par l’INAMI :

o   Obtenir 40 points de formation continue (les centres de formation doivent être agréés).

o   Participer à une GLEK/Peer-review.

o   Participer à un peer-review à thème préétabli.

o   Compléter le trajet d’amélioration.

Si tous ces critères sont validés sur le site de PQK, la prime formation vous sera attribuée automatiquement.

Oui, cette prime est indépendante du statut de conventionnement.

A partir de 2024, le montant est de 2.550€ brut (le montant était antérieurement de 2.000€ brut)

La prime qualité sera versée au cours de l’année suivante sur le compte bancaire que vous avez renseigné sur le portail ProSanté.

1)    Prime informatique : Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous remplissez les critères.

2)    Statut social : Accès à des avantages sociaux spécifiques, tels que des droits supplémentaires à la pension.

3)    Sécurité financière pour le patient :

• Les tarifs sont définis par l’INAMI et offrent une garantie de prix fixe pour les patients.
• En tant que kinésithérapeute conventionné, vous êtes tenu de respecter ces tarifs.
• Les tarifs doivent être affichés clairement dans la salle d’attente pour informer les patients.

-        Tarif libre

-        Augmentation du ticket modérateur car le remboursement diminue de 25%

-        Pas de prime informatique, pas de statut social

-        Il faut appliquer le tarif INAMI pour les patients BIM (bénéficiaire à intervention majorée)

Non le statut de conventionnement est valable dans tous les lieux où nous exerçons

Non, le statut de conventionnement est le même peu importe l’heure ou le jour que nous travaillons

Oui, un kinésithérapeute conventionné peut demander des suppléments d’honoraires dans certaines situations précises, uniquement si cela répond à une exigence du patient. Ces suppléments ne seront pas remboursés par la mutuelle.

Conditions pour demander un supplément :

o   Horaires dérogatoires :

À la demande du patient, si la séance a lieu avant 8h ou après 19h.

Si le traitement est effectué, à la demande du patient, le week-end ou un jour férié légal.

Exception : Si la prescription du médecin précise que la séance doit obligatoirement avoir lieu durant ces périodes, aucun supplément ne peut être facturé.

o   Obligation d’information :

Les horaires et les éventuels suppléments doivent être clairement affichés dans la salle d’attente.

Le kinésithérapeute doit informer le patient avant le début du traitement du montant des honoraires.

En cas de litige, le kiné doit prouver que cette information a été communiquée.

o   Limite :

Si le kinésithérapeute fixe lui-même des consultations en dehors des heures standards (après 19h, avant 8h, week-end, jours fériés) ou propose des soins à domicile de sa propre initiative, aucun supplément ne peut être facturé.

Le week-end est défini du vendredi 19h au lundi 8h.

o   Référence légale :
Cette règle est précisée dans la convention à l’article 4 §2.

Le statut de pathologie lourde et donc le code qui en découle prend le dessus sur toutes les pathologies. Si la pathologie lourde est accordée à un patient, c’est le code de cette pathologie a utilisé durant la période octroyée peu importe la raison de la consultation.

·        - Pathologie courante:

Le compteur des séances ainsi que le nombre de situations pathologiques sont remis à zéro au 1er janvier. Cependant, la prescription en cours peut être poursuivie.

Le code intake du patient (frais de dossier) ne peut être facturé qu’une fois par situation pathologique. Si celle-ci s’étale sur plusieurs années civiles, le code ne pourra pas être remboursé à nouveau.

Exemple : Si, au 31 décembre 2024, vous avez effectué 12 séances sur une prescription de 18 séances, vous reprenez au 1er janvier avec un nouveau cycle de codes de 1 à 9 pour terminer les 6 séances restantes.

- Pathologie aiguë:

Vous poursuivez la prescription en cours, mais le compteur **ne se remet pas à zéro**, puisque cette pathologie est accordée de date à date. Le code bilan est remboursable **une seule fois** par situation pathologique.

- Pathologie chronique:

Ici, le compteur des séances est remis à zéro, mais la prescription en cours reste valable.

Le rapport écrit est facturable **1x/an.

Exemple : Au 31 décembre 2024, vous avez réalisé 76 séances sur l’année, dont 16 pour la dernière prescription. En janvier 2025, le compteur se réinitialise, et vous serez à la 17e séance pour terminer cette prescription.

- Pathologies lourdes et palliatifs:

Ces pathologies ne sont pas limitées en nombre de séances. Vous poursuivez donc les prescriptions sans interruption jusqu’à la date de fin d’attribution de statut, s’il y en a une.

- Post-partum:

Les 9 séances sont facturables 1x par grossesse. Les compteurs ne sont donc pas remis à zéro.

Il faut demander à la mutuelle un accord afin d’avoir 18 nouvelles séances. Il faut que la pathologie soit postérieure en termes de chronologie à la première et sur une autre zone anatomique. Tu trouveras un document qui te facilitera la vie dans sur notre site.

·        Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard de paiement aux mutuelles.
Bien que ces intérêts soient généralement minimes, il est important de les réclamer pour faire valoir vos droits.
Procédure :

• Envoyez d’abord un premier rappel sans mentionner d’intérêts de retard.
• Si aucune réponse ou paiement n’est reçu, vous pourrez alors inclure les intérêts de retard dans un courrier de suivi.

Les intérêts de retard se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non payées. Voici les étapes :

Multipliez la somme due par le taux annuel pour obtenir le montant des intérêts annuels.

Divisez ce montant par 365 jours pour obtenir les intérêts journaliers.

Multipliez le résultat par le nombre de jours de retard.

Exemple :

-        Montant dû : 1 000 €

-        Taux annuel : 10 %

-        Retard : 15 jours

o   1000×10%=100 (intérêts annuels)

o   100 / 365 = 0,27€ (intérêts journaliers)

o   0,27×15=4,10 € (intérêts pour 15 jours de retard)

Pour l’année 2024, le taux d’intérêt légal s’élève à 5.75%.
Pour l'année 2025, le taux d'intérêt légal s'élève à 4.5%

Le délai de paiement est de 30 jours, à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la facture par la mutuelle, à condition que celle-ci ait été reçue au plus tard le 20 du mois.

Exemple :

Facture reçue par la mutuelle le 15 décembre → paiement au plus tard le 30 janvier.
Source : Moniteur belge du 13/10/2017 – 2017/31066

Il faut faire une facture en double exemplaire reprenant un listing des patients, leur numéro NISS le montant demandé, la date de la facture et le numéro de l’asd correspondant. Tu trouveras un exemple de facture dans nos documents utiles.

Non, ces séances ont leur propre compteur et sont limitées à 9 séances par grossesse.

Les séances périnatales sont limitées à 9 séances par grossesse. Si la patiente a besoin de plus de séance, il faut attester en pathologie courante (attention si la patiente a déjà eu des séances sur l’année)

On peut se conventionner n’importe quand dans l’année via le portail ProSanté.
https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/

On peut se déconventionner que pendant une période définie par l’INAMI lorsqu’une nouvelle convention est proposée aux kinésithérapeutes. Si vous dépassez ce délai, vous devrez attendre la prochaine convention pour vous déconventionner. Pour se déconventionner, il faut se rendre sur le
Portail ProSanté

·        Le patient ne peut pas avoir deux séances le même jour, sinon l’une des deux séances ne sera pas remboursée.

Organisation recommandée :

o   Chaque kinésithérapeute doit avoir sa propre prescription médicale.

o   Chaque kiné doit gérer un « lot » de 18 séances distinct pour le patient.

Cette approche permet de respecter les règles de remboursement tout en assurant une prise en charge optimale.

Vous pouvez utiliser la plateforme MyCareNet, conçue pour vérifier l’assurabilité des patients.

Conditions nécessaires :

Disposer du numéro national du patient (NISS).

Grâce à cette plateforme, vous pourrez vérifier rapidement si le patient est en règle avec sa mutuelle et s’il bénéficie du statut BIM.
https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam

·        Avant d’être entamée : Une prescription est valable 2 mois à compter de la date de rédaction.

Une fois entamée : Il n’existe pas de limite clairement définie. Cependant, on considère généralement une durée de 2 ans comme référence.

Les dossiers patients doivent être conservés pendant 30 ans après le dernier contact avec le patient.

o   Selon l’INAMI :

Les ASD doivent être conservées pendant 3 ans.

En cas de suspicion de fraude, l’inspection peut remonter jusqu’à 5 ans, il est donc recommandé de les conserver au moins cette durée.

o   Selon le fisc :

Les ASD doivent être conservées pendant 8 ans, à partir du 1er janvier de l’année où elles ont été utilisées.

En termes fiscaux, cela signifie jusqu’à « l’expiration de la 7ᵉ année ou du 7ᵉ exercice comptable suivant la période imposable » (art. 315, al. 3 CIR 92).

Recommandation pratique : Conservez vos doubles pendant 8 ans minimum pour répondre aux exigences fiscales.

Un patient ne peut pas cumuler une hospitalisation et une séance de kinésithérapie le même jour, car cela entraînera un blocage au niveau du remboursement.

Conséquence :
La première demande de remboursement introduite à la mutuelle sera prioritaire et prise en compte, tandis que l'autre sera rejetée.

Recommandation :
Évitez de facturer une séance le jour de l’hospitalisation pour éviter tout problème administratif.

Non, il n’est pas possible d’avoir deux pathologies aiguës simultanément.

Conséquences :

-        L’introduction d’une deuxième Fa mettra automatiquement fin à la première.

-        Les séances non réalisées de la première pathologie seront alors perdues.

Rappel : Une demande pour une Fa peut être introduite dans un délai de 6 mois après le traumatisme, l’opération, etc.

·        Vous devez établir une nouvelle attestation de soins donnés (ASD) avec la mention suivante :
« Duplicata de l’ASD n°XXX » (remplacez XXX par le numéro de l’ASD originale).

La nouvelle ASD doit contenir exactement les mêmes informations que celles figurant sur l’originale.

Inscription :

Inscrivez-vous sur le site de Pluxee ou sur celui de la Région wallonne.

Code d’identification :

Une fois inscrit(e), vous recevrez un code d’identification.

Commande des chèques :

Commandez vos chèques formation au prix de 15 € par chèque.

La Région wallonne subsidie chaque chèque à hauteur de 15 €, ce qui équivaut à une valeur totale de 30 € par chèque.

Conditions d’utilisation :

Les chèques doivent être utilisés auprès d’un organisme formateur reconnu qui accepte ce mode de paiement.

Région d’exercice :

Cette initiative est réservée aux travailleurs exerçant en Wallonie.

Non, l’indication de la fréquence des séances n’est pas obligatoire, comme précisé dans la nomenclature §3 art. 7 :

o   A.R. du 20.10.2008 (en vigueur depuis le 1.1.2009)

o   A.R. du 3.9.2015 (en vigueur depuis le 1.11.2015)

Cependant :

Si la fréquence est indiquée sur la prescription, vous devez respecter cette limite et ne pas dépasser le nombre de séances prévu.

Il est toutefois possible de réaliser moins de séances que ce qui est mentionné.

2 ans

Oui

Conformément à la nomenclature (§14), il est possible de notifier une Fb même si une autre Fb est déjà en cours de traitement.  

Dans ce cas, durant l’année de notification de la seconde Fb, le patient bénéficie de deux fois 60+20 séances (60+20 pour la première Fb et 60+20 pour la seconde).  

À partir du 01/01 de l’année suivante, les traitements des deux pathologies sont « globalisés », et le patient ne peut alors bénéficier que de 60+20 séances.

Comme le stipule l'article 7 de la convention M25, nous pouvons ne pas facturer 15% des TM sur l'ensemble des prestations réalisées sur l'année.
Pour cela, vous pouvez mettre "NON" dans la case A.R. des ASD.

Il existe trois options :

• "OUI" : à sélectionner lorsque le Ticket Modérateur (TM) est entièrement demandé au patient. Cette option convient particulièrement aux kinés conventionnés.
• "La somme reçue" : peut être utilisée quel que soit le statut du kinésithérapeute, mais elle est à privilégier pour les déconventionnés afin de faciliter le calcul du maximum à facturer (MàF).
• "NON" : à indiquer lorsque le TM n'est pas réclamé au patient.

La demande pour la prime informatique se fait en ligne à partir de juillet 2025

Non, le lieu où se déroule le patient peut être défini par le kiné.