ASD remise et non payée
Kinés, savez-vous quoi faire si un patient ne paie pas ses soins ? Découvrez vos obligations légales, les solutions pour vous protéger et éviter les impayés. Attestations, dettes, assurances : tout ce qu'il faut savoir pour rester serein ! 💪
L'attestation de soins donnés (ASD pour les intimes) est le document qui permet à votre patient d'être remboursé par sa mutuelle😊
Le kinésithérapeute s'engage alors à être responsable des soins qui ont été donnés et la mutuelle en retour remboursera (ou paiera en tiers payant) le montant des prestations dont le code ne nomenclature est mentionné💪
Selon la loi, nous devons remettre l'attestation de soins donnés au patient dès que possible et au plus tard 2 mois après la fin du mois au cours duquel nous avons effectué les soins⏳
Néanmoins, en cas d’oubli ou d’attente d’un accord du Médecin-Conseil, nous pouvons facturer jusqu'à 2 ans après le début du traitement🗓️
Cependant, et malheureusement pour nous, le Code des Impôts nous impose de délivrer l'attestation de soins donnés lors de la prestation, que le patient vous paie ou non😕
Qu'est-ce que cela implique et quelles solutions pour protéger, nous, kinésithérapeutes ?
En pratique :
- si le patient nous paie immédiatement, que ça soit en espèces ou par voie électronique (terminal de paiement/payconiq/QR Code) :
nous lui remettons l'attestation de soins avec le reçu (que nous ne détacherons pas) avec la mention du montant perçu💸
- si le patient nous paie de manière différée, que cela soit en espèces ou par virement bancaire, nous sommes tenus de remettre l’ASD, en signalant le montant « 0 » au niveau du reçu en bas de page😐
Nous vous conseillons vivement de réaliser un document appelé « reconnaissance de dette » à faire signer par le patient ET par le kinésithérapeute (avec copie de carte d’identité)✍️
Si l’ASD a été remise et que vous n’avez encore perçu les honoraires :
Il existe des assurances et des syndicats d’indépendants qui couvrent en cas d’impayés. Consultez votre courtier en assurance ou votre syndicat d’indépendant pour en savoir plus🤝. Malheureusement, il y a de manière générale un montant minimal avant interventions de ces assurances, qui varient autour de 500.00€💶. Cela veut dire que tout montant en dessous de 500.00€ n’est pas couvert par l’assurance.
Ask vous conseille vivement de faire payer les soins du patient à chaque séance (en tiers payant ou non) et de réaliser une facture de type Tiers Payant à la mutuelle en cas de facture onéreuse📄
Ask met à disposition les documents de rédaction pour ses membres😊
Charline et Julie