Lecture projet de loi VDB
Le projet de loi Vandenbroucke bouleverse les règles : liberté tarifaire limitée, digitalisation obligatoire, aides réservées aux conventionnés, pression des mutualités… Fin aussi de la discrimination de remboursement.
📘 À SAVOIR AVANT DE LIRE :
Julie a lu scrupuleusement le projet de loi de Vandenbroucke, disponible en intégralité ici :
https://vandenbroucke.belgium.be/sites/default/files/2025-06/Hervorming…
👉 Les conclusions de ce résumé sont issues de sa lecture attentive. Des erreurs d’interprétation peuvent s’y glisser, car elle n’est pas juriste. L’équipe de Ask s’apprête à réagir très prochainement, même si certains ont déjà dû apercevoir notre position.
📣 RÉFORME DES CONVENTIONS DE SOINS DE SANTÉ : CE QUE ÇA CHANGE POUR NOUS, LES KINÉS !
Le projet de loi de VDB bouleverse les règles du jeu. Voici ce qu’il faut retenir 👇
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🔹 1. LE CONVENTIONNEMENT DEVIENT PLUS RIGIDE ET CENTRALISÉ
Les conventions seront calculées au niveau national (et plus régional)
En l’absence de convention, le Roi fixera les tarifs maximums imposés à tous, y compris les kinés
Fini les tarifs libres entre deux conventions : on reste au tarif précédent jusqu'à fin février ou nouvel accord
➡️ Le kiné ne pourra plus pratiquer librement hors convention pendant les périodes creuses.
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🔹 2. LES AIDES INAMI SERONT UNIQUEMENT POUR LES CONVENTIONNÉS
Prime qualité, télématique, et aides à la pratique réservées aux conventionnés
➡️ Être déconventionné = pas de prime, y compris la prime qualité
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🔹 3. LES AVENANTS PEUVENT FAIRE CHANGER TON STATUT DE CONVENTION
En cas d'avenant, une absence de réponse peut te faire passer automatiquement conventionné
➡️ Il faudra être très attentif à chaque avenant et réagir dans les délais.
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🔹 4. SUPPRESSION PROGRESSIVE DE LA LIBERTÉ TARIFAIRE
À partir de 2028, même en étant déconventionné, un plafond légal de suppléments sera imposé :
- max. +25% en cabinet
- max. +125% à l’hôpital
➡️ C’est la fin des tarifs libres, même hors convention. Exemple : 30,80 € + 25 % = 38,50 € même si vous prenez 45 min avec le patient !
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🔹 5. LES DÉPASSEMENTS TARIFAIRES SERONT ENCADRÉS POUR LES CONVENTIONNÉS
Intégrés dans le "maximum à facturer" pour le patient
➡️ Ce point est encore flou sur leur application pour les kinés.
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🔹 6. PAS DE CONVENTION = PAS D’INDEXATION
➡️ L’indexation ne s’applique que si un accord est signé à temps et s’il n'est ni dénoncé ni refusé.
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🔹 7. L’INAMI POURRA MODIFIER LA NOMENCLATURE SANS LE CONSEIL TECHNIQUE DE LA KINESITHERAPIE
➡️ Revalorisations possibles… mais aussi suppressions ou limitations sans accord du Conseil technique kiné.
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🔹 8. DIGITALISATION OBLIGATOIRE
Dès juillet 2026 : fin du papier pour les kinés (facturation, attestations, eAgreement…)
➡️ Tous les kinés devront être équipés d’un logiciel compatible MyCareNet.
⚠️ Hypocrisie : la digitalisation serait en place depuis sept. 2023… selon le ministre !
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🔹 9. LES MUTUALITÉS SERONT PLUS CONTROLES DANS LEURS DÉPENSES
Une partie de leur budget leur est désormais retenue, et ne leur sera versée que si elles parviennent à respecter les dépenses prévues.
➡️ Cela exerce une pression directe sur leur fonctionnement : on peut s’attendre à davantage de contrôles sur les accords 18+, E, Fa/Fb, les prescriptions et les remboursements... de manière justifiée ou non.
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🔹 10. TRANSPARENCE ACCRUE POUR LES PATIENTS
Suspension INAMI ou interdiction de tiers payant : visible en ligne
➡️ Le patient saura immédiatement si tu es blacklisté.
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🔹 11. SANCTIONS RENFORCÉES
Suspension possible du numéro INAMI à la place d’une amende
Impossible de faire passer rétroactivement des soins en tiers payant
➡️ Une suspension = zéro remboursement possible pour les patients.
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🔹 12. FIN DE LA DISCRIMINATION DE REMBOURSEMENT ENTRE KINÉS
Même remboursement pour les patients, que le kiné soit conventionné ou non
➡️ Fin d’un levier important pour forcer le conventionnement.
💡 CONCLUSION
Cette réforme donne l’illusion d’un système plus stable grâce à un cadre strict et des échéances fixes, mais en réalité, elle limite la marge de manœuvre des prestataires et ne corrige pas les déséquilibres dans le rapport de force avec les autorités.
Un "succès" est l'abolition de cette discrimination tant attendue... Mais à quel prix ?
Ce projet de loi réduit fortement la liberté du kiné : liberté tarifaire limitée, conventionnement quasi obligatoire, digitalisation accélérée, pression accrue par les mutualités.
Pour cela, en collaboration avec les médecins, logopèdes, dentistes et autres professions (para)médicales, nous proposons une illustration de désaccord avec ce projet de loi.
📌 L’association Ask suit ce projet de très près. Si ce résumé t’a été utile, partage-le à tes collègues pour qu’ils soient informés eux aussi.
Et n’hésite pas à commenter ton ressenti ou ton positionnement par rapport à ce projet de loi.
L’équipe de Ask