Carnets d’attestations et passage d’année civile

📘 Carnets d’attestations et passage d’année civile (2025 → 2026): Ce qu’il faut savoir

1️⃣ Un carnet = une année civile

🔹 Les carnets d’attestations sont liés à une année civile.

➡️ Clôturer l’année en cours et attester toutes les prestations réalisées en 2025 avant le 31/12/2025, lorsque c’est possible.

📌 Même si le carnet n’est que partiellement utilisé (ex. 2 attestations sur 50), il doit être clôturé en fin d’année. Car Une année fiscale = une année civile

🔹 Numéroter les carnets dans l’ordre

- Date de dernière attestation.

- Montant à inscrire au livre journal : montant total obtenus.

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2️⃣ Comptabilité : ce qui compte, c’est le paiement reçu

Pour les kinés en personne physique (non constitués en société) :

🔹 En comptabilité, ce sont les montants effectivement perçus qui sont pris en compte, pas la date de l’attestation.

Exemple :

• Attestation datée de 2025

• Paiement reçu en 2026

➡️ Revenu comptabilisé en 2026

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3️⃣ Séances à cheval sur deux années : tolérance admise

L’INAMI tolère qu’une attestation soit établie sur l’année suivante lorsque les soins sont continus et indivisibles.

Exemple :

• Traitement débuté en décembre 2025

• Poursuivi en janvier 2026

➡️ Attestation globale possible en 2026

📌 Cette tolérance vise à :

• éviter des attestations artificiellement scindées

• garantir une cohérence thérapeutique

⚠️ Elle doit rester raisonnable et justifiable.

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4️⃣ Pourquoi il faut éviter de garder des carnets “ouverts”

❌ Garder un carnet 2025 ouvert en 2026 peut poser problème en cas de :

• contrôle INAMI

• contrôle fiscal

• incohérence entre dates de prestations et année d’attestation

✔️ D’où la règle de prudence :

➡️ Mieux vaut attester ce qui a été presté dans l’année, surtout si le carnet est peu utilisé.

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5️⃣ Base réglementaire

🔹 INAMI :

• Les attestations reflètent des prestations réelles, traçables et cohérentes

• Les documents administratifs sont organisés par année civile

🔹 Fiscalité (personne physique) :

• Comptabilité basée sur les encaissements effectifs

• Année fiscale = année civile

➡️ Les deux logiques sont compatibles, à condition d’être rigoureux.