Ce que je dois savoir pour éviter d’être un faux-indépendant
Quand tu te lances comme indépendant, tu travailles pour ton compte, même si tu collabores avec un cabinet. Tu es libre, mais tu es aussi responsable. Et tu dois faire attention à ne pas être traité comme un salarié déguisé/faux-indépendant.
Je suis indépendant, pas salarié : ce que je dois savoir pour éviter d’être un faux-indépendant
Quand tu te lances comme indépendant, tu travailles pour ton compte, même si tu collabores avec un cabinet. Tu es libre, mais tu es aussi responsable. Et tu dois faire attention à ne pas être traité comme un salarié déguisé/faux-indépendant.
Voici les points essentiels à retenir :
Ce que signifie vraiment être indépendant :
• Tu n’as pas de patron : personne ne peut t’imposer d’horaires, ni de méthode de travail, ni te donner des ordres directs.
• Tu organises ton activité comme tu veux (horaire, planning, vacances…).
• Tu assumes tes propres risques et charges : impôts, cotisations sociales, assurances professionnelles, etc.
• Tu fixes tes tarifs (sauf si convention écrite claire sur les conditions financières).
⚠️ Attention : si un cabinet...
• t’impose un horaire fixe,
• te sanctionne en cas d’absence,
• te demande de justifier chaque action,
• interdit de travailler ailleurs,
• impose ses propres patients et son matériel sans discussion,
• ou te "rétrocesse" un salaire mensuel fixe,
...alors il agit comme un employeur, et la collaboration est probablement illégale.
Cela peut entraîner des sanctions fiscales et sociales pour les deux parties, et tu risques de ne pas être couvert correctement en cas de litige ou d’accident.
Ce que dit la loi belge : l’autonomie de la volonté des parties
• En tant qu’indépendant, tu dois conclure une convention de collaboration claire qui précise bien que :
o Tu es libre dans l'organisation de ton travail,
o Tu n’as aucun lien de subordination,
o Tu travailles sous ta propre responsabilité,
o Et tu factures toi-même tes prestations.
Même si le contrat s'appelle "convention d'indépendant", ce n’est pas le titre qui compte, mais la réalité sur le terrain. Si tu te comportes comme un salarié, l’ONSS ou le fisc peuvent requalifier ta situation.
En cas de doute ou de litige...
Consulte Ask qui pourra au besoin te réorienter vers un avocat spécialisé en droit social.
Il ou elle pourra :
• t’aider à comprendre tes droits et obligations ;
• vérifier ou relire ta convention de collaboration avant signature ;
• et te défendre en cas de conflit ou de requalification par l’ONSS ou le SPF Finances.