🔎 Récupération des indus chez le kiné : que dit le cadre légal ?

🔎 Récupération des indus chez le kiné : que dit le cadre légal ?



En cas de paiement indu (erreur d’attestation, dépassement de séances, problème de prescription, etc.), les mutualités et l’INAMI appliquent un cadre légal clair :

Principe général

➡️ Toute somme indûment perçue doit être remboursée, même en l’absence d’intention frauduleuse.

C’est un principe de droit administratif et de sécurité sociale appliqué par les organismes assureurs.

🧾 Comment cela se passe concrètement ?

1️⃣ Notification écrite de l’indu

La mutualité doit :

• notifier l’indu par écrit

• préciser le montant, le motif et la période concernée

2️⃣ Droit de vérification et de contestation

➡️ Le kiné peut :

• vérifier la conformité (prescription, dates, nomenclature)

• contester l’indu dans le délai indiqué (souvent ±30 jours)

• fournir des éléments justificatifs

3️⃣ Récupération de l’indu

Si l’indu est confirmé :

• remboursement direct demandé

• ou retenue sur des paiements futurs

📌 En pratique, la responsabilité incombe au prestataire, même si l’erreur est administrative ou liée à une interprétation.

⚠️ Points d’attention importants

• L’indu peut être réclamé plusieurs années après la prestation (selon les délais légaux de prescription)

• Sans réponse dans le délai indiqué, la récupération est généralement considérée comme acceptée

• Une erreur répétée peut entraîner :

- contrôles renforcés

- sanctions administratives

✅ Bonnes pratiques pour éviter les indus

✔️ Vérifier systématiquement :

• prescriptions valides

• nombre de séances autorisées

• dates exactes de prestation

• correspondance attestation ↔ séance réelle

✔️ Mettre des conditions de paiement claires (affichage / document patient)

✔️ Clôturer correctement les carnets et périodes d’attestation

✔️ Garder une trace claire de chaque séance (agenda, logiciel, notes)

💬 En cas de doute, ne pas hésiter à demander des précisions écrites à la mutualité