Résumé ET modèle de lettre concernant la directive de proportionnalité – avant-projet de loi cadre

L’avant-projet de loi de Vandenbroucke avance en silence… mais ses conséquences pour notre métier sont tout sauf silencieuses. Notre présidente, Julie, a pris le temps d’analyser le texte en profondeur, article par article. Certains points nous semblent importants d’être compris par tous les kinés : on touche à la liberté tarifaire, à la manière dont les conventions seront imposées, à la sécurité juridique et à la charge administrative.

Pour rappel, l’analyse a été réalisée par Julie – kinésithérapeute, avec le soutien de l’IA pour nuancer certains termes juridiques. Il est possible que quelques imprécisions subsistent, mais l’essentiel du contenu reste solide et compréhensible. L’objectif est d’offrir une lecture claire et accessible aux kinésithérapeutes, sans prétendre à une expertise juridique exhaustive.

Voici l’essentiel à retenir :

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La convention ne s’appellera dorénavant plus comme telle : ce seront des “accords”.

1. Les décisions seront d’autant plus alignées sur les priorités politiques

Les “accords” devront être compatibles avec la lettre de mission gouvernementale.

Impact : moins de place pour les arguments techniques venant du terrain, plus de décisions pilotées d’en haut.

2. Un contre-pouvoir budgétaire disparaît

Actuellement, après que le Comité de l’assurance proposait un objectif budgétaire, la Commission pour les objectifs en matière de soins de santé rendait son avis… et le Comité devait retravailler sa proposition en fonction de cet avis.

Avec la réforme, ce n’est plus le cas : une fois la proposition envoyée, le Comité de l’assurance n’a plus à revoir sa copie après l’avis de la Commission.

Impact : un espace où les kinés pouvaient défendre leurs besoins est affaibli. L’organe représentatif des kinésithérapeutes devient de plus en plus consultatif que correctif.

3. Délais irréalistes pour les propositions du secteur

Tout doit être remis avant le 30 juin au lieu du 1er septembre.

Impact : travailler potentiellement sans les données annuelles complètes. L’association professionnelle représentative devra potentiellement faire des propositions “à l’aveugle”. Si les représentants kiné ne rendent pas leurs propositions à temps, la lettre de mission du gouvernement pourra être rédigée sans intégrer les besoins du secteur kiné.

4. Risques importants sur les tarifs, conventionnés ou non

Plusieurs articles permettent :

• des tarifs maximums imposés en cas de désaccord (si nous atteignons 40 % + 1) ; nous n’avons aucune information concernant le montant de ceux-ci ni sur quoi cela est basé.

• un plafond obligatoire pour les suppléments, même pour les non-conventionnés. Décidés à majorité des ¾ des mutuelles et ¾ des membres de l’organe représentatif des kinésithérapeutes.

Impact : perte de flexibilité, difficulté à adapter les durées de séance, menace sur les spécialisations et sur les soins à domicile.

Corrections budgétaires automatiques : les tarifs peuvent être à la baisse en cas de dépassement de budget

Le projet impose que chaque accord contienne des mécanismes de correction automatique en cas de dépassement budgétaire ou de manque d’économies.

Les corrections peuvent induire une diminution des honoraires, des remboursements, d’une modification de la nomenclature ou des modes de financement. Le kinésithérapeute conventionné peut donc se voir du jour au lendemain avec une diminution des honoraires ou des restrictions de remboursement de soins mutuelles.

5. Conventionnement automatique

C’est déjà le cas, mais cela est inscrit dans la loi pour tous : sans réponse sous 30 jours, tu es considéré conventionné.

Impact : risque de conventionnement involontaire. Nous dénonçons également le fait que l’absence de vote induit une adhésion à l’accord.

6. Dénonciation sectorielle quasi impossible

Les règles imposent des majorités potentiellement difficiles à atteindre puisque pour dénoncer l’accord (comme ce fut le cas en 2024), il faut d’abord demander un vote de ¾ auprès des organismes assureurs + ¾ des représentants kinés.

Si cela n’est pas atteint, une majorité simple est acceptée. Et c’est seulement lorsque cette procédure est passée que l’association représentative pourra dénoncer, avec l’avis du Ministre.

Impact : si une convention est mauvaise, la faire tomber semble juridiquement possible… mais pratiquement inaccessible.

7. Lourde charge administrative maintenue pour les soignants

La loi autorisera des documents digitaux et des copies pour les patients, mais pas pour nous concernant les prescriptions médicales.

Impact : toujours conserver et transmettre les originaux papier (prescription, attestation), même en facturation électronique où il faudra les conserver. Toujours beaucoup de paperasse, aucune cohérence.

8. Digitalisation obligatoire en 2027, avec faible compensation

Facturation et demandes d’accord deviennent 100 % électroniques.

Impact : logiciels toujours aussi chers et régulièrement en augmentation avec l’inflation, primes télématiques non indexées, absence de prime pour les néo-diplômés, les kinés sous 500 prestations/an ou les kinés déconventionnés malgré l’obligation pour tous.

9. Suspension du numéro INAMI sans procédure d’appel

En cas de prestations litigieuses dépassant 35 000 €, l’article ne prévoit aucune possibilité de contradictoire.

Impact : suppression d’un droit fondamental.

10. Mutuelles responsabilisées pour réduire les dépenses

Les mutuelles devront réaliser des économies, jusqu’à 100 millions en 2029.

Impact : plus de contrôles, plus de justificatifs, plus de remise en question des codes de prestation, délais rallongés et pression accrue sur les kinés.

11. Profilage statistique automatisé

Les mutuelles pourront analyser les données des soignants et les croiser via l’AIM (agence intermutualiste).

Impact : risques de signalements injustifiés, notamment pour les kinés très actifs ou spécialisés.

Notre lettre à votre disposition

Ask ASBL reprend la lettre que Julie a réalisée pour l’INAMI et la met à disposition de tout kinésithérapeute partageant les mêmes inquiétudes que nous.

Elle peut être téléchargée ici : https://ask-kine.be/documents-utiles

Elle doit être envoyée au plus tard le 14 décembre 2025

À : Jur_reg@riziv-inami.fgov.be

Avec pour objet : Test de proportionnalité – avant-projet de loi cadre

Pour ceux qui veulent plus d’informations, voici le lien contenant :

• l’avant-projet,

• les intentions des politiques,

• la communication de l’INAMI :

https://www.inami.fgov.be/fr/l-inami/un-avis-sur-nos-nouvelles-reglementations

Informez-vous, partagez, discutez entre collègues.

Mieux vaut comprendre ce texte maintenant que le subir demain.