Q: Quand recevrai-je la prime informatique ?

· La prime informatique est versée à la fin de l'année durant laquelle la demande a été effectuée.Exemple : Pour une demande faite début 2025 (concernant l'année 2024), la prime sera reçue fin 2025.

Q: Ai-je droit à la prime qualité (PQK) si je suis déconventionné ?

Oui, cette prime est indépendante du statut de conventionnement.

Q: Qu’est-ce que cela change d’être déconventionné ?

- Tarif libre - Augmentation du ticket modérateur car le remboursement diminue de 25% - Pas de prime informatique, pas de statut social - Il faut appliquer le tarif INAMI pour les patients BIM (bénéficiaire à intervention majorée)

Q: Quel est le délai de paiement des tiers-payant aux mutuelles ?

Le délai de paiement est de 30 jours, à compter du 1er jour du mois suivant la réception de la facture par la mutuelle, à condition que celle-ci ait été reçue au plus tard le 20 du mois. Exemple : Facture reçue par la mutuelle le 15 décembre → paiement au plus tard le 30 janvier.Source : Moniteur belge du 13/10/2017 – 2017/31066

Q: Quand et comment puis-je me conventionner ?

On peut se conventionner n’importe quand dans l’année via le portail ProSanté.https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/

Q: Mon patient voit 2 kinés pour 2 pathologies différentes. Comment cela se passe ?

· Le patient ne peut pas avoir deux séances le même jour, sinon l’une des deux séances ne sera pas remboursée. Organisation recommandée : o Chaque kinésithérapeute doit avoir sa propre prescription médicale. o Chaque kiné doit gérer un « lot » de 18 séances distinct pour le patient. Cette approche permet de respecter les règles de remboursement tout en assurant une prise en charge optimale.

Question 1

Peut-on augmenter la fréquence des séances inscrite sur la prescription?

Accepted Answer

Nous pouvons réduire le nombre de séances, mais nous ne pouvons pas dépasser le maximum conseillé sans l’accord du médecin. Une preuve écrite doit donc être conservée dans le dossier médical.

Question 2

Quand recevrai-je la prime informatique ?

Accepted Answer

&middot;        La prime informatique est vers&eacute;e &agrave; la fin de l'ann&eacute;e durant laquelle la demande a &eacute;t&eacute; effectu&eacute;e.Exemple : Pour une demande faite d&eacute;but 2025 (concernant l'ann&eacute;e 2024), la prime sera re&ccedil;ue fin 2025.

Question 3

Ai-je droit à la prime qualité (PQK) si je suis déconventionné ?

Accepted Answer

Oui, cette prime est ind&eacute;pendante du statut de conventionnement.

Question 4

Qu’est-ce que cela change d’être déconventionné ?

Accepted Answer

-        Tarif libre
-        Augmentation du ticket mod&eacute;rateur car le remboursement diminue de 25%
-        Pas de prime informatique, pas de statut social
-        Il faut appliquer le tarif INAMI pour les patients BIM (b&eacute;n&eacute;ficiaire &agrave; intervention major&eacute;e)

Question 5

Quel est le délai de paiement des tiers-payant aux mutuelles ?

Accepted Answer

Le d&eacute;lai de paiement est de 30 jours, &agrave; compter du 1er jour du mois suivant la r&eacute;ception de la facture par la mutuelle, &agrave; condition que celle-ci ait &eacute;t&eacute; re&ccedil;ue au plus tard le 20 du mois.
Exemple :
Facture re&ccedil;ue par la mutuelle le 15 d&eacute;cembre &rarr; paiement au plus tard le 30 janvier.Source : Moniteur belge du 13/10/2017 &ndash; 2017/31066

Question 6

Quand et comment puis-je me conventionner ?

Accepted Answer

On peut se conventionner n&rsquo;importe quand dans l&rsquo;ann&eacute;e via le portail ProSant&eacute;.https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/

Question 7

Peut-on refuser un Tiers-payant?

Accepted Answer

Oui, il n'y a aucune obligation légale d'appliquer le tiers payant, même pour un patient BIM.

Question 8

Mon patient voit 2 kinés pour 2 pathologies différentes. Comment cela se passe ?

Accepted Answer

&middot;        Le patient ne peut pas avoir deux s&eacute;ances le m&ecirc;me jour, sinon l&rsquo;une des deux s&eacute;ances ne sera pas rembours&eacute;e.
Organisation recommand&eacute;e :
o   Chaque kin&eacute;sith&eacute;rapeute doit avoir sa propre prescription m&eacute;dicale.
o   Chaque kin&eacute; doit g&eacute;rer un &laquo; lot &raquo; de 18 s&eacute;ances distinct pour le patient.
Cette approche permet de respecter les r&egrave;gles de remboursement tout en assurant une prise en charge optimale.

Question 9

Les séances en hôpital et en cabinet privé se cumulent-elles sur le même compteur ?

Accepted Answer

Si le patient suit des séances en service de physio externe OU à l'hôpital en nomenclature M : NONPourquoi ? Les séances en physio externe où de manière plus générale en nomenclature M (même dans l'hôpital) sont les mêmes que les nôtres au niveau de la nomenclature et ne peuvent donc êtres attestées le même jour.

Question 10

Comment utiliser les chèques formation en Wallonie ?

Accepted Answer

Inscription :
Inscrivez-vous sur le site de Pluxee ou sur celui de la R&eacute;gion wallonne.
Code d&rsquo;identification :
Une fois inscrit(e), vous recevrez un code d&rsquo;identification.
Commande des ch&egrave;ques :
Commandez vos ch&egrave;ques formation au prix de 15 &euro; par ch&egrave;que.
La R&eacute;gion wallonne subsidie chaque ch&egrave;que &agrave; hauteur de 15 &euro;, ce qui &eacute;quivaut &agrave; une valeur totale de 30 &euro; par ch&egrave;que.
Conditions d&rsquo;utilisation :
Les ch&egrave;ques doivent &ecirc;tre utilis&eacute;s aupr&egrave;s d&rsquo;un organisme formateur reconnu qui accepte ce mode de paiement.
R&eacute;gion d&rsquo;exercice :
Cette initiative est r&eacute;serv&eacute;e aux travailleurs exer&ccedil;ant en Wallonie.

Question 11

Peut on cumuler Fa, Fb, Courante ?

Accepted Answer

Oui MAIS, il est impossible de cumuler 2 séances le même jour. Ex: Mme Dupont 89 ans, en revalidation à la marche Fb vient malheureusement à chuter et se briser le col du fémur. Heureusement, elle se fait opérer rapidement et veut vite retrouver son/sa petit(e) Kiné(e) pour se remettre sur pied et aller retourner jouer au bridge avec ses copines. Le/la Kiné peut il(elle) faire les deux pathologies en même temps ? OUI, à condition de ne pas attester une séances en Fb le même jour que celle de la Fa (et inversement). Mme Dupont toujours, se fait une tendinite au moyen fessier car elle à voulu trop vite remarcher pour pouvoir avoir sa dose hebdomadaire de bridge. (1ère patho courante de l'année) Le/la Kine peut il(elle) facturer les séances alors que mme Dupont est toujours en accord Fa ET Fb ? OUI, à condition de ne pas attester une séances en Fb ou une Fa le même jour que celle de la courante (et inversement).

Question 12

Puis je être étudiant kiné ?

Accepted Answer

Tout dépend de ta situation:  tu viens d’être diplômé de ton master en JUIN ? Alors oui, c’est un statut particulier qui te permet de ne pas payer de cotisation sociales début du trimestre qui suit ton diplôme. en cours d’année/ cursus ? 
Non, c’est formellement interdit. Tu t’expose à de lourdes sanctions (interdiction du droit d’exercer, radiation de ton école avec impossibilité de réinscrire pour au moins 5 ans). Attention, certaines institutions plus « malignes » te proposerons des contrats « d’aidant/ aide soignant, …. » tout en te demandant de faire de la kiné. C’est tout aussi illégal et tu t’exposes aux même risques. 
Au moindre pépin, chute / blessure d’un patient, cela risque de te retomber dessus. N’oublie pas de dire à ton ami qui « l’a fait et n’a rien eu » qu’il a eu de la chance

Question 13

Peut-on cumuler deux pathologies chronique (Fb)?

Accepted Answer

Conformément à la nomenclature (§14), il est possible de notifier une Fb même si une autre Fb est déjà en cours de traitement.  Dans ce cas, durant l’année de notification de la seconde Fb, le patient bénéficie de deux fois 60+20 séances (60+20 pour la première Fb et 60+20 pour la seconde).  À partir du 01/01 de l’année suivante, les traitements des deux pathologies sont « globalisés », et le patient ne peut alors bénéficier que de 60+20 séances.

Question 14

Peut-on être conventionné à certaines heures de la journée et déconventionnée à d’autres ?

Accepted Answer

Non, le statut de conventionnement est le m&ecirc;me peu importe l&rsquo;heure ou le jour que nous travaillons

Question 15

Quel est le taux des intérêts de retard ?

Accepted Answer

Pour l&rsquo;ann&eacute;e 2024, le taux d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal s&rsquo;&eacute;l&egrave;ve &agrave; 5.75%.Pour l'ann&eacute;e 2025, le taux d'int&eacute;r&ecirc;t l&eacute;gal s'&eacute;l&egrave;ve &agrave; 4.5%

Question 16

Quel est le délai pour introduire les ASD auprès des mutuelles ?

Accepted Answer

2 ans

Question 17

Quel est le montant de la prime PQK ?

Accepted Answer

A partir de 2024, le montant est de 2.550&euro; brut (le montant &eacute;tait ant&eacute;rieurement de 2.000&euro; brut)

Question 18

Mon patient a été hospitalisé le jour où je l’ai vu en séance. Que se passe-t-il ?

Accepted Answer

Un patient ne peut pas cumuler une hospitalisation et une s&eacute;ance de kin&eacute;sith&eacute;rapie le m&ecirc;me jour, car cela entra&icirc;nera un blocage au niveau du remboursement.
Cons&eacute;quence :La premi&egrave;re demande de remboursement introduite &agrave; la mutuelle sera prioritaire et prise en compte, tandis que l'autre sera rejet&eacute;e.
Recommandation :&Eacute;vitez de facturer une s&eacute;ance le jour de l&rsquo;hospitalisation pour &eacute;viter tout probl&egrave;me administratif.

Question 19

Est-ce qu'il faut obligatoirement qu'il soit mentionné le domicile pour effectuer la séance chez le patient?

Accepted Answer

Non, le lieu où se déroule les soins peut être défini par le kiné.

Question 20

Un particulier peut-il faire une facture pour l’achat de matériel d’occasion ?

Accepted Answer

Non, un particulier ne peut pas établir de facture. En revanche, lors de l’achat de matériel d’occasion, il peut fournir un reçu mentionnant :le vendeur,l’acheteur (avec ses coordonnées, par ex. BCE si entreprise),l’objet de la vente (ex. matériel d’occasion),le montant,le mode de paiement,la date et le lieu de l’achat,la signature des deux parties.Il est recommandé de prévoir un double exemplaire signé. Ce document fait office de preuve de la transaction.

Question 21

Mon patient a le statut de pathologie lourde, il s’est fait une entorse. Quel code dois-je mettre ?

Accepted Answer

Le statut de pathologie lourde et donc le code qui en d&eacute;coule prend le dessus sur toutes les pathologies. Si la pathologie lourde est accord&eacute;e &agrave; un patient, c&rsquo;est le code de cette pathologie a utilis&eacute; durant la p&eacute;riode octroy&eacute;e peu importe la raison de la consultation.

Question 22

Comment savoir si mon patient est en ordre d’assurabilité auprès de la mutuelle et s’il est BIM, sans logiciel ?

Accepted Answer

Vous pouvez utiliser la plateforme MyCareNet, con&ccedil;ue pour v&eacute;rifier l&rsquo;assurabilit&eacute; des patients.
Conditions n&eacute;cessaires :
Disposer du num&eacute;ro national du patient (NISS).
Gr&acirc;ce &agrave; cette plateforme, vous pourrez v&eacute;rifier rapidement si le patient est en r&egrave;gle avec sa mutuelle et s&rsquo;il b&eacute;n&eacute;ficie du statut BIM.https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam

Question 23

Mon patient est en soins palliatif mais il rentre en maison de repos, quel code j'utilise?

Accepted Answer

Conformément aux règles de la nomenclature, le code “SP” relatif aux soins palliatifs est exclusivement applicable au domicile du patient.En maison de repos, il convient d’appliquer le code “maison de repos” correspondant à la situation pathologique préexistante (C, F ou E), pour autant qu’elle soit encore valable.

Question 24

La mutuelle refuse ma demande d'accord (Fa, Fb, E, 2e et 3e courante), que faire ?

Accepted Answer

1) vérifier que tout est juste et en ordre (signature, case cochée, code opératoire, signature du médecin, date de prescription , ... ) 2) si tout est Ok dans l'étape 1 : LIRE LE MOTIF DE REFUS (il y a parfois des surprises ! ex: un patient qui vient avec une demande d'accord patho E alors qu'il est toujours en cours et qu'un autre collègue l'a déjà demandé ) 3) si le motif de refus est Absurde ou Absent : Prendre contact avec le service des accords de ladite mutuelle et faire une deuxième demande plus complète (que l'on peut alors souvent transmettre par mail car il s'agit d'une info et non d'une demande au premier sens du terme). 4) Si le refus est maintenu avec une raison valable : on ne sait plus rien faire. 5) refus maintenu avec raison absurde ou inexistante : prenez contact avec nous.

Question 25

Puis-je demander des suppléments d’honoraires en étant conventionné ?

Accepted Answer

Oui, un kin&eacute;sith&eacute;rapeute conventionn&eacute; peut demander des suppl&eacute;ments d&rsquo;honoraires dans certaines situations pr&eacute;cises, uniquement si cela r&eacute;pond &agrave; une exigence du patient. Ces suppl&eacute;ments ne seront pas rembours&eacute;s par la mutuelle.
Conditions pour demander un suppl&eacute;ment :
o   Horaires d&eacute;rogatoires :
&Agrave; la demande du patient, si la s&eacute;ance a lieu avant 8h ou apr&egrave;s 19h.
Si le traitement est effectu&eacute;, &agrave; la demande du patient, le week-end ou un jour f&eacute;ri&eacute; l&eacute;gal.
Exception : Si la prescription du m&eacute;decin pr&eacute;cise que la s&eacute;ance doit obligatoirement avoir lieu durant ces p&eacute;riodes, aucun suppl&eacute;ment ne peut &ecirc;tre factur&eacute;.
o   Obligation d&rsquo;information :
Les horaires et les &eacute;ventuels suppl&eacute;ments doivent &ecirc;tre clairement affich&eacute;s dans la salle d&rsquo;attente.
Le kin&eacute;sith&eacute;rapeute doit informer le patient avant le d&eacute;but du traitement du montant des honoraires.
En cas de litige, le kin&eacute; doit prouver que cette information a &eacute;t&eacute; communiqu&eacute;e.
o   Limite :
Si le kin&eacute;sith&eacute;rapeute fixe lui-m&ecirc;me des consultations en dehors des heures standards (apr&egrave;s 19h, avant 8h, week-end, jours f&eacute;ri&eacute;s) ou propose des soins &agrave; domicile de sa propre initiative, aucun suppl&eacute;ment ne peut &ecirc;tre factur&eacute;.
Le week-end est d&eacute;fini du vendredi 19h au lundi 8h.
o   R&eacute;f&eacute;rence l&eacute;gale :Cette r&egrave;gle est pr&eacute;cis&eacute;e dans la convention &agrave; l&rsquo;article 4 &sect;2.

Question 26

Faut-il payer la SABAM si je mets de la musique?

Accepted Answer

Dans la salle d'attente oui  car c'est considéré comme un espace public. Sauf si tu mets un CD ou la radio

Dans ta salle de soins, c'est un espace privé donc non

Question 27

Peut-on écrire de manière manuscrite sur une asd d'imprimante matricielle?

Accepted Answer

Oui

Question 28

Quand et comment la prime PQK sera-t-elle payée ?

Accepted Answer

La prime qualit&eacute; sera vers&eacute;e au cours de l&rsquo;ann&eacute;e suivante sur le compte bancaire que vous avez renseign&eacute; sur le portail ProSant&eacute;.

Question 29

Comment calculer les intérêts de retard ?

Accepted Answer

Les int&eacute;r&ecirc;ts de retard se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non pay&eacute;es. Voici les &eacute;tapes :
Multipliez la somme due par le taux annuel pour obtenir le montant des int&eacute;r&ecirc;ts annuels.
Divisez ce montant par 365 jours pour obtenir les int&eacute;r&ecirc;ts journaliers.
Multipliez le r&eacute;sultat par le nombre de jours de retard.
Exemple :
-        Montant d&ucirc; : 1 000 &euro;
-        Taux annuel : 10 %
-        Retard : 15 jours
o   1000&times;10%=100 (int&eacute;r&ecirc;ts annuels)
o   100 / 365 = 0,27&euro; (int&eacute;r&ecirc;ts journaliers)
o   0,27&times;15=4,10 &euro; (int&eacute;r&ecirc;ts pour 15 jours de retard)

Question 30

Combien de temps est valable une prescription ?

Accepted Answer

&middot;        Avant d&rsquo;&ecirc;tre entam&eacute;e : Une prescription est valable 2 mois &agrave; compter de la date de r&eacute;daction.
Une fois entam&eacute;e : Il n&rsquo;existe pas de limite clairement d&eacute;finie. Cependant, on consid&egrave;re g&eacute;n&eacute;ralement une dur&eacute;e de 2 ans comme r&eacute;f&eacute;rence.

Question 31

Un patient en maison de repos peut-il est facturé avec les codes domiciles?

Accepted Answer

Non, il est nécessaire de facturer avec les codes spécifiques à la maison de repos

Question 32

Mon patient a utilisé 18 séances en pathologie courante sur l’année civile. Que puis-je faire ?

Accepted Answer

Il faut demander &agrave; la mutuelle un accord afin d&rsquo;avoir 18 nouvelles s&eacute;ances. Il faut que la pathologie soit post&eacute;rieure en termes de chronologie &agrave; la premi&egrave;re et sur une autre zone anatomique. Tu trouveras un document qui te facilitera la vie dans sur notre site.

Question 33

Quand la digitalisation sera obligatoire?

Accepted Answer

La digitalisation sera obligatoire à partir du 1er janvier 2027

Question 34

À quoi correspond le code de l’examen consultatif ?

Accepted Answer

L’examen consultatif est une séance prescrite par un médecin, destinée à réaliser un bilan complet à sa demande.Il ne s’agit pas d’un traitement mais d’une évaluation approfondie, sur base de la prescription.👉 Codes et montants pour une prise en charge au cabinet :Type de pathologie	                Code	Montant	Remboursement conventionnéPathologie courante (C)	        560092	30,80 €	     28,30 €Pathologie aiguë (Fa)	        563091	30,80 €	     28,80 €Pathologie chronique (Fb)	563695	30,80 €	    28,80 €Pathologie lourde (E)	        560733	30,80 €	     29,42 €Palliatif	                                 —	Non applicable (uniquement à domicile)	Péripartum	                         —	Non applicable	ℹ️ Remarques :L’examen consultatif est soumis à prescription médicale.Il n’existe pas de code spécifique pour le péripartum ni pour le palliatif.Les montants indiqués concernent une prise en charge au cabinet.

Question 35

Comment obtenir la prime informatique ?

Accepted Answer

Pour b&eacute;n&eacute;ficier de la prime informatique, vous devez remplir les 3 crit&egrave;res suivants :
o   &Ecirc;tre conventionn&eacute; durant l'ann&eacute;e de la demande.
o   Avoir r&eacute;alis&eacute; au moins 500 prestations durant l'ann&eacute;e de la demande.
o   Poss&eacute;der un logiciel homologu&eacute; (ex : Kin&eacute;quick, CareConnect, etc.).
Ensuite, au d&eacute;but de l'ann&eacute;e civile suivant l'ann&eacute;e d'exercice, vous devez faire une demande en ligne sur le portail ProSant&eacute; pour recevoir la prime de 800&euro;.Exemple : Faire la demande d&eacute;but 2025 pour l'ann&eacute;e 2024.

Question 36

Peut-on être conventionné dans un lieu d’exercice et déconventionné dans un autre lieu d’exercices ?

Accepted Answer

Non le statut de conventionnement est valable dans tous les lieux o&ugrave; nous exer&ccedil;ons

Question 37

Est-ce que les séances post-natales rentrent dans le compteur de pathologie courante ?

Accepted Answer

Non, ces s&eacute;ances ont leur propre compteur et sont limit&eacute;es &agrave; 9 s&eacute;ances par grossesse.

Question 38

Peut-on ne pas facturer le Ticket modérateur (TM)?

Accepted Answer

Comme le stipule l'article 7 de la convention M25, nous pouvons ne pas facturer 15% des TM sur l'ensemble des prestations r&eacute;alis&eacute;es sur l'ann&eacute;e.Pour cela, vous pouvez mettre "NON" dans la case A.R. des ASD.

Question 39

Quelle est la durée pour obtenir une réponse à une demande d’accord ?

Accepted Answer

Les organismes assureurs (OA) disposent de 15 jours pour r&eacute;pondre, la date du cachet de la poste faisant foi.Pensez &agrave; noter la date de d&eacute;p&ocirc;t de votre courrier dans une bo&icirc;te aux lettres de la Poste.En cas de litige, il est essentiel de fournir une preuve d'envoi.Astuce : Le moyen le plus s&ucirc;r reste d'envoyer votre demande par courrier recommand&eacute;.

Question 40

Quels sont les avantages d’être conventionné ?

Accepted Answer

1)    Prime informatique : Vous pouvez b&eacute;n&eacute;ficier de cette prime si vous remplissez les crit&egrave;res.
2)    Statut social : Acc&egrave;s &agrave; des avantages sociaux sp&eacute;cifiques, tels que des droits suppl&eacute;mentaires &agrave; la pension.
3)    S&eacute;curit&eacute; financi&egrave;re pour le patient :

Les tarifs sont d&eacute;finis par l&rsquo;INAMI et offrent une garantie de prix fixe pour les patients.
En tant que kin&eacute;sith&eacute;rapeute conventionn&eacute;, vous &ecirc;tes tenu de respecter ces tarifs.
Les tarifs doivent &ecirc;tre affich&eacute;s clairement dans la salle d&rsquo;attente pour informer les patients.

Question 41

Quand et comment puis-je me déconventionner ?

Accepted Answer

On peut se d&eacute;conventionner que pendant une p&eacute;riode d&eacute;finie par l&rsquo;INAMI lorsqu&rsquo;une nouvelle convention est propos&eacute;e aux kin&eacute;sith&eacute;rapeutes. Si vous d&eacute;passez ce d&eacute;lai, vous devrez attendre la prochaine convention pour vous d&eacute;conventionner. Pour se d&eacute;conventionner, il faut se rendre sur lePortail ProSant&eacute;

Question 42

Combien de temps faut-il conserver les dossiers patients ?

Accepted Answer

Les dossiers patients doivent &ecirc;tre conserv&eacute;s pendant 30 ans apr&egrave;s le dernier contact avec le patient.

Question 43

Comment obtenir la prime à la formation PQK ?

Accepted Answer

Pour b&eacute;n&eacute;ficier de la prime &agrave; la formation PQK, vous devez remplir les crit&egrave;res suivants, fix&eacute;s par l&rsquo;INAMI :
o   Obtenir 40 points de formation continue (les centres de formation doivent &ecirc;tre agr&eacute;&eacute;s).
o   Participer &agrave; une GLEK/Peer-review.
o   Participer &agrave; un peer-review &agrave; th&egrave;me pr&eacute;&eacute;tabli.
o   Compl&eacute;ter le trajet d&rsquo;am&eacute;lioration.
Si tous ces crit&egrave;res sont valid&eacute;s sur le site de PQK, la prime formation vous sera attribu&eacute;e automatiquement.

Question 44

La maison de repos me demande de renforcer les équipes soignantes (par exemple pour les toilettes). Est-ce légale?

Accepted Answer

Non car nous n'avons pas le diplôme approprié donc ce n'est légalement pas possible.

Question 45

Combien de temps faut-il conserver le double jaune des attestations de soins donnés (ASD) ?

Accepted Answer

o   Selon l&rsquo;INAMI :
Les ASD doivent &ecirc;tre conserv&eacute;es pendant 3 ans.
En cas de suspicion de fraude, l&rsquo;inspection peut remonter jusqu&rsquo;&agrave; 5 ans, il est donc recommand&eacute; de les conserver au moins cette dur&eacute;e.
o   Selon le fisc :
Les ASD doivent &ecirc;tre conserv&eacute;es pendant 8 ans, &agrave; partir du 1er janvier de l&rsquo;ann&eacute;e o&ugrave; elles ont &eacute;t&eacute; utilis&eacute;es.
En termes fiscaux, cela signifie jusqu&rsquo;&agrave; &laquo; l&rsquo;expiration de la 7ᵉ ann&eacute;e ou du 7ᵉ exercice comptable suivant la p&eacute;riode imposable &raquo; (art. 315, al. 3 CIR 92).
Recommandation pratique : Conservez vos doubles pendant 8 ans minimum pour r&eacute;pondre aux exigences fiscales.

Question 46

Quel code rapport, peut-on facturer selon la pathologie de ton patient ?

Accepted Answer

Pathologie courante (C) → Intake patient 567033 : 1x/an/patient → 7,19 €.Pathologie aiguë (Fa) → Rapport 563076 : 1x/pathologie → 32,86 €.Pathologie chronique (Fb) → Rapport 563673 : 1x/an civil → 32,86 €.Pathologie lourde (E) → Rapport 560711 : 1x/an → 32,86 €.Péripartum & Palliatif → aucun code rapport prévu.
💬 Ces montants concernent une prise en charge au cabinet.Pour les kinésithérapeutes conventionnés, tous ces rapports sont entièrement remboursés. La discrimination de remboursement est d'application le dessus, donc le remboursement diminue de 25%

Question 47

J'ai une prescription de 18 séances mais j'ai eu un accord de 60 séances (Fa/Fb). Après les 18 premières séances, ai-je encore besoin d'une prescription médicale?

Accepted Answer

oui, notre profession est soumise aux prescriptions médicales donc pour toute séance, il faut une prescription valable.

Question 48

Dois-je absolument avoir un logiciel kiné ?

Accepted Answer

NON, pas pour le moment, nous ne sommes pas encore tenu de nous informatiser

Question 49

Combien de séances périnatales ma patiente a-t-elle droit ?

Accepted Answer

Les s&eacute;ances p&eacute;rinatales sont limit&eacute;es &agrave; 9 s&eacute;ances par grossesse. Si la patiente a besoin de plus de s&eacute;ance, il faut attester en pathologie courante (attention si la patiente a d&eacute;j&agrave; eu des s&eacute;ances sur l&rsquo;ann&eacute;e)

Question 50

Que faut-il mettre dans la case AR d'une attestation de soin (ASD)?

Accepted Answer

Il existe trois options :

"OUI" : &agrave; s&eacute;lectionner lorsque le Ticket Mod&eacute;rateur (TM) est enti&egrave;rement demand&eacute; au patient. Cette option convient particuli&egrave;rement aux kin&eacute;s conventionn&eacute;s.
"La somme re&ccedil;ue" : peut &ecirc;tre utilis&eacute;e quel que soit le statut du kin&eacute;sith&eacute;rapeute, mais elle est &agrave; privil&eacute;gier pour les d&eacute;conventionn&eacute;s afin de faciliter le calcul du maximum &agrave; facturer (M&agrave;F).
"NON" : &agrave; indiquer lorsque le TM n'est pas r&eacute;clam&eacute; au patient.

Question 51

Comment fonctionne la facturation des soins dans une maison médicale ?

Accepted Answer

Dans une maison médicale (MM), les patients sont inscrits et doivent, en principe, consulter les thérapeutes de cette structure (médecin, kiné, psy,...). La maison médicale reçoit un forfait par patient inscrit, versé directement par la mutuelle, ce qui couvre les soins disponibles au sein de la maison médicale. Le patient n’a donc pas de ticket modérateur (TM) à payer et ne reçoit pas d’attestation de soins donnés (ASD).À partir du moment où un kinésithérapeute fait partie de la maison médicale, ses prestations sont déjà couvertes par ce forfait. Dès lors, la mutuelle ne rembourse pas de séances réalisées à l’extérieur, car celles-ci sont censées être prises en charge dans la structure.Les maisons médicales acceptent rarement de financer des séances externes, sauf pour des traitements très spécifiques non proposés en interne (par exemple de la kiné vestibulaire). Dans ce cas, il faut obtenir l’accord préalable de la maison médicale.Un patient reste libre de consulter un kinésithérapeute en dehors de la maison médicale, mais s’il le fait sans accord, il doit payer l’entièreté des soins, sans remboursement.

Question 52

Dois-je avoir une nouvelle prescription pour un patient ayant fait un séjour en maison de repos?

Accepted Answer

Non, il n’est pas nécessaire de changer la prescription lors du retour au domicile après un court séjour. Par contre, attention aux codes et à la date de retour : ils doivent être identiques à ceux transmis à la mutualité.

Question 53

Peut-on facturer des séances effectuer sur les membres de ma famille même si nous vivons sous le même toit?

Accepted Answer

Oui, nous pouvons.

Question 54

Mon patient a perdu son attestation de soin. Que dois-je faire ?

Accepted Answer

&middot;        Vous devez &eacute;tablir une nouvelle attestation de soins donn&eacute;s (ASD) avec la mention suivante :&laquo; Duplicata de l&rsquo;ASD n&deg;XXX &raquo; (remplacez XXX par le num&eacute;ro de l&rsquo;ASD originale).
La nouvelle ASD doit contenir exactement les m&ecirc;mes informations que celles figurant sur l&rsquo;originale.

Question 55

La publicité et le sponsoring sont-ils autorisés pour un kinésithérapeute ?

Accepted Answer

Oui, la publicité et le sponsoring sont autorisés, à condition que la communication conserve un caractère informatif.

Un kinésithérapeute peut faire connaître son activité ou soutenir un événement (club sportif, manifestation locale, etc.), pour autant que les informations diffusées soient objectives, vérifiables et conformes à la réalité.

Il est notamment possible d'afficher :

le nom et le prénom du kinésithérapeute ;
son titre professionnel ;
les coordonnées du cabinet ;
un logo ;
les spécialisations réellement exercées.

En revanche, il faut éviter tout contenu à caractère promotionnel, comme :

des offres gratuites ou des réductions ;
des comparaisons avec d'autres confrères ;
des promesses de résultats ;
la mise en avant d'un matériel prétendument supérieur ;
tout message visant principalement à attirer la patientèle.

En résumé : un sponsoring ou une publicité est autorisé s'il sert à faire connaître votre activité de manière factuelle, et non à faire votre promotion commerciale.

Question 56

Peut-on utiliser le code des soins palliatifs pour un patient en maison de repos?

Accepted Answer

Non, le code des soins palliatifs ne peut être utilisé que au domicile du patient. Si le patient rentre en maison de repos, il faut utiliser les codes de la situation pathologique antérieure aux SP si elle est toujours valable.

Question 57

Puis-je demander des intérêts de retard de paiement aux mutuelles ?

Accepted Answer

&middot;        Oui, vous pouvez demander des int&eacute;r&ecirc;ts de retard de paiement aux mutuelles.Bien que ces int&eacute;r&ecirc;ts soient g&eacute;n&eacute;ralement minimes, il est important de les r&eacute;clamer pour faire valoir vos droits.Proc&eacute;dure :

Envoyez d&rsquo;abord un premier rappel sans mentionner d&rsquo;int&eacute;r&ecirc;ts de retard.
Si aucune r&eacute;ponse ou paiement n&rsquo;est re&ccedil;u, vous pourrez alors inclure les int&eacute;r&ecirc;ts de retard dans un courrier de suivi.

Question 58

Quand peut-on faire la demande pour la prime télématique/informatique pour 2025?

Accepted Answer

La demande pour la prime informatique se fait en ligne &agrave; partir de juillet 2025

Question 59

Mon patient a déjà eu 9 séances de kiné pour un problème et revient pour un autre problème. Que faire?

Accepted Answer

Prenons un exemple : Mon patient a déjà eu 9 séances pour le genou gauche et revient avec une prescription pour 9 séances en raison d'une cervicalgie.

Tu dois faire une demande d'une nouvelle situation pathologique auprès de la mutuelle. En effet, 1 situation pathologique par diagnostic.
La demande d'une seconde pathologie courante ne met pas fin au compteur de la première. Tu ne pourras pas redemander l'intake à la 1ère séance qui n'est facturable qu'1x/an/patient.
Donc pour en revenir à l'exemple : lorsque tu auras l'accord pour la cervicalgie, tu utiliseras le code correspondant au 9 premières séances (567011). Si le patient revient plus tard avec une prescription pour son genou gauche, tu pourras continuer sans problème compteur pour cette pathologie a savoir 560011.

Question 60

Qu'est ce que le trajet de soins pour les "covid long"

Accepted Answer

Il s'agit d'un trajet de soins particulier qui permet aux patients de bénéficier de 60 séances complètement remboursées à hauteur de 31,64€/séance.Pour pouvoir en bénéficier, c'est le médecin traitant qui doit ouvrir les droits en tarifiant "covid persistant".Attention que les thérapeutes déconventionnés sont tenus de respecter l'honoraire de 31,64€ et ne peuvent pas demander des suppléments d'honoraire.

Question 61

Comment faire un tiers-payant aux mutuelles ?

Accepted Answer

Il faut faire une facture en double exemplaire reprenant un listing des patients, leur num&eacute;ro NISS le montant demand&eacute;, la date de la facture et le num&eacute;ro de l&rsquo;asd correspondant. Tu trouveras un exemple de facture dans nos documents utiles.

Question 62

J’ai commencé une prescription sur une année civile et je la termine dans une autre. Comment cela se passe au niveau des compteurs ?

Accepted Answer

&middot;        - Pathologie courante:
Le compteur des s&eacute;ances ainsi que le nombre de situations pathologiques sont remis &agrave; z&eacute;ro au 1er janvier. Cependant, la prescription en cours peut &ecirc;tre poursuivie. 
Le code intake du patient (frais de dossier) ne peut &ecirc;tre factur&eacute; qu&rsquo;une fois par situation pathologique. Si celle-ci s&rsquo;&eacute;tale sur plusieurs ann&eacute;es civiles, le code ne pourra pas &ecirc;tre rembours&eacute; &agrave; nouveau. 
Exemple : Si, au 31 d&eacute;cembre 2024, vous avez effectu&eacute; 12 s&eacute;ances sur une prescription de 18 s&eacute;ances, vous reprenez au 1er janvier avec un nouveau cycle de codes de 1 &agrave; 9 pour terminer les 6 s&eacute;ances restantes. 
- Pathologie aigu&euml;: 
Vous poursuivez la prescription en cours, mais le compteur **ne se remet pas &agrave; z&eacute;ro**, puisque cette pathologie est accord&eacute;e de date &agrave; date. Le code bilan est remboursable **une seule fois** par situation pathologique. 
- Pathologie chronique:
Ici, le compteur des s&eacute;ances est remis &agrave; z&eacute;ro, mais la prescription en cours reste valable. 
Le rapport &eacute;crit est facturable **1x/an. 
Exemple : Au 31 d&eacute;cembre 2024, vous avez r&eacute;alis&eacute; 76 s&eacute;ances sur l&rsquo;ann&eacute;e, dont 16 pour la derni&egrave;re prescription. En janvier 2025, le compteur se r&eacute;initialise, et vous serez &agrave; la 17e s&eacute;ance pour terminer cette prescription. 
- Pathologies lourdes et palliatifs:
Ces pathologies ne sont pas limit&eacute;es en nombre de s&eacute;ances. Vous poursuivez donc les prescriptions sans interruption jusqu&rsquo;&agrave; la date de fin d&rsquo;attribution de statut, s&rsquo;il y en a une. 
- Post-partum:
Les 9 s&eacute;ances sont facturables 1x par grossesse. Les compteurs ne sont donc pas remis &agrave; z&eacute;ro.

Question 63

Peut on cumuler 2 pathologies Fa ?

Accepted Answer

Non, l'accord de la nouvelle pathologie Fa par la mutuelle annule automatiquement la première à partir de la date du nouvel accord, les séances restantes sont donc perdues.
Par contre, les données nécessaire à l'octroi d'un accord de la mutuelle sont valable 6 mois, il est donc intéressant d'attendre un maximum avant d'introduire la 2ème demande.

Question 64

L’indication de la fréquence des séances est-elle obligatoire et doit-elle être respectée ?

Accepted Answer

Non, l&rsquo;indication de la fr&eacute;quence des s&eacute;ances n&rsquo;est pas obligatoire, comme pr&eacute;cis&eacute; dans la nomenclature &sect;3 art. 7 :
o   A.R. du 20.10.2008 (en vigueur depuis le 1.1.2009)
o   A.R. du 3.9.2015 (en vigueur depuis le 1.11.2015)
Cependant :
Si la fr&eacute;quence est indiqu&eacute;e sur la prescription, vous devez respecter cette limite et ne pas d&eacute;passer le nombre de s&eacute;ances pr&eacute;vu.
Il est toutefois possible de r&eacute;aliser moins de s&eacute;ances que ce qui est mentionn&eacute;.