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Questions fréquentes

Tout ce que vous devez savoir sur l'adhésion, la nomenclature et le conventionnement.

Quels sont les avantages d’être conventionné ?

1)    Prime informatique : Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous remplissez les critères.

2)    Statut social : Accès à des avantages sociaux spécifiques, tels que des droits supplémentaires à la pension.

3)    Sécurité financière pour le patient :

    • Les tarifs sont définis par l’INAMI et offrent une garantie de prix fixe pour les patients.
    • En tant que kinésithérapeute conventionné, vous êtes tenu de respecter ces tarifs.
    • Les tarifs doivent être affichés clairement dans la salle d’attente pour informer les patients.
Qu’est-ce que cela change d’être déconventionné ?

-        Tarif libre

-        Augmentation du ticket modérateur car le remboursement diminue de 25%

-        Pas de prime informatique, pas de statut social

-        Il faut appliquer le tarif INAMI pour les patients BIM (bénéficiaire à intervention majorée)

Peut-on être conventionné à certaines heures de la journée et déconventionnée à d’autres ?

Non, le statut de conventionnement est le même peu importe l’heure ou le jour que nous travaillons

Puis-je demander des suppléments d’honoraires en étant conventionné ?

Oui, un kinésithérapeute conventionné peut demander des suppléments d’honoraires dans certaines situations précises, uniquement si cela répond à une exigence du patient. Ces suppléments ne seront pas remboursés par la mutuelle.

Conditions pour demander un supplément :

o   Horaires dérogatoires :

À la demande du patient, si la séance a lieu avant 8h ou après 19h.

Si le traitement est effectué, à la demande du patient, le week-end ou un jour férié légal.

Exception : Si la prescription du médecin précise que la séance doit obligatoirement avoir lieu durant ces périodes, aucun supplément ne peut être facturé.

o   Obligation d’information :

Les horaires et les éventuels suppléments doivent être clairement affichés dans la salle d’attente.

Le kinésithérapeute doit informer le patient avant le début du traitement du montant des honoraires.

En cas de litige, le kiné doit prouver que cette information a été communiquée.

o   Limite :

Si le kinésithérapeute fixe lui-même des consultations en dehors des heures standards (après 19h, avant 8h, week-end, jours fériés) ou propose des soins à domicile de sa propre initiative, aucun supplément ne peut être facturé.

Le week-end est défini du vendredi 19h au lundi 8h.

o   Référence légale :
Cette règle est précisée dans la convention à l’article 4 §2.

Peut-on être conventionné dans un lieu d’exercice et déconventionné dans un autre lieu d’exercices ?

Non le statut de conventionnement est valable dans tous les lieux où nous exerçons

Quand et comment puis-je me conventionner ?

On peut se conventionner n’importe quand dans l’année via le portail ProSanté.
https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/

Quand et comment puis-je me déconventionner ?

On peut se déconventionner que pendant une période définie par l’INAMI lorsqu’une nouvelle convention est proposée aux kinésithérapeutes. Si vous dépassez ce délai, vous devrez attendre la prochaine convention pour vous déconventionner. Pour se déconventionner, il faut se rendre sur le
Portail ProSanté

Comment obtenir la prime informatique ?

      Pour bénéficier de la prime informatique, vous devez remplir les 3 critères suivants :

o   Être conventionné durant l'année de la demande.

o   Avoir réalisé au moins 500 prestations durant l'année de la demande.

o   Posséder un logiciel homologué (ex : Kinéquick, CareConnect, etc.).

Ensuite, au début de l'année civile suivant l'année d'exercice, vous devez faire une demande en ligne sur le portail ProSanté pour recevoir la prime de 800€.
Exemple : Faire la demande début 2025 pour l'année 2024.

Quand recevrai-je la prime informatique ?

·        La prime informatique est versée à la fin de l'année durant laquelle la demande a été effectuée.
Exemple : Pour une demande faite début 2025 (concernant l'année 2024), la prime sera reçue fin 2025.