Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur l'adhésion, la nomenclature et le conventionnement.
Mon patient a le statut de pathologie lourde, il s’est fait une entorse. Quel code dois-je mettre ?
Mon patient est en soins palliatif mais il rentre en maison de repos, quel code j'utilise?
Conformément aux règles de la nomenclature, le code “SP” relatif aux soins palliatifs est exclusivement applicable au domicile du patient.
En maison de repos, il convient d’appliquer le code “maison de repos” correspondant à la situation pathologique préexistante (C, F ou E), pour autant qu’elle soit encore valable.
La mutuelle refuse ma demande d'accord (Fa, Fb, E, 2e et 3e courante), que faire ?
1) vérifier que tout est juste et en ordre (signature, case cochée, code opératoire, signature du médecin, date de prescription , ... )
2) si tout est Ok dans l'étape 1 : LIRE LE MOTIF DE REFUS (il y a parfois des surprises ! ex: un patient qui vient avec une demande d'accord patho E alors qu'il est toujours en cours et qu'un autre collègue l'a déjà demandé )
3) si le motif de refus est Absurde ou Absent : Prendre contact avec le service des accords de ladite mutuelle et faire une deuxième demande plus complète (que l'on peut alors souvent transmettre par mail car il s'agit d'une info et non d'une demande au premier sens du terme).
4) Si le refus est maintenu avec une raison valable : on ne sait plus rien faire.
5) refus maintenu avec raison absurde ou inexistante : prenez contact avec nous.
Mon patient a utilisé 18 séances en pathologie courante sur l’année civile. Que puis-je faire ?
À quoi correspond le code de l’examen consultatif ?
L’examen consultatif est une séance prescrite par un médecin, destinée à réaliser un bilan complet à sa demande.
Il ne s’agit pas d’un traitement mais d’une évaluation approfondie, sur base de la prescription.
👉 Codes et montants pour une prise en charge au cabinet :
Type de pathologie Code Montant Remboursement conventionné
Pathologie courante (C) 560092 30,80 € 28,30 €
Pathologie aiguë (Fa) 563091 30,80 € 28,80 €
Pathologie chronique (Fb) 563695 30,80 € 28,80 €
Pathologie lourde (E) 560733 30,80 € 29,42 €
Palliatif — Non applicable (uniquement à domicile)
Péripartum — Non applicable
ℹ️ Remarques :
L’examen consultatif est soumis à prescription médicale.
Il n’existe pas de code spécifique pour le péripartum ni pour le palliatif.
Les montants indiqués concernent une prise en charge au cabinet.
Comment obtenir la prime informatique ?
Pour bénéficier de la prime informatique, vous devez remplir les 3 critères suivants :
o Être conventionné durant l'année de la demande.
o Avoir réalisé au moins 500 prestations durant l'année de la demande.
o Posséder un logiciel homologué (ex : Kinéquick, CareConnect, etc.).
Ensuite, au début de l'année civile suivant l'année d'exercice, vous devez faire une demande en ligne sur le portail ProSanté pour recevoir la prime de 800€.
Exemple : Faire la demande début 2025 pour l'année 2024.
Quels sont les avantages d’être conventionné ?
1) Prime informatique : Vous pouvez bénéficier de cette prime si vous remplissez les critères.
2) Statut social : Accès à des avantages sociaux spécifiques, tels que des droits supplémentaires à la pension.
3) Sécurité financière pour le patient :
- Les tarifs sont définis par l’INAMI et offrent une garantie de prix fixe pour les patients.
- En tant que kinésithérapeute conventionné, vous êtes tenu de respecter ces tarifs.
- Les tarifs doivent être affichés clairement dans la salle d’attente pour informer les patients.
Quel code rapport, peut-on facturer selon la pathologie de ton patient ?
- Pathologie courante (C) → Intake patient 567033 : 1x/an/patient → 7,19 €.
- Pathologie aiguë (Fa) → Rapport 563076 : 1x/pathologie → 32,86 €.
- Pathologie chronique (Fb) → Rapport 563673 : 1x/an civil → 32,86 €.
- Pathologie lourde (E) → Rapport 560711 : 1x/an → 32,86 €.
- Péripartum & Palliatif → aucun code rapport prévu.
💬 Ces montants concernent une prise en charge au cabinet.
Pour les kinésithérapeutes conventionnés, tous ces rapports sont entièrement remboursés. La discrimination de remboursement est d'application le dessus, donc le remboursement diminue de 25%
Dois-je avoir une nouvelle prescription pour un patient ayant fait un séjour en maison de repos?
Mon patient a perdu son attestation de soin. Que dois-je faire ?
Puis-je demander des intérêts de retard de paiement aux mutuelles ?
· Oui, vous pouvez demander des intérêts de retard de paiement aux mutuelles.
Bien que ces intérêts soient généralement minimes, il est important de les réclamer pour faire valoir vos droits.
Procédure :
- Envoyez d’abord un premier rappel sans mentionner d’intérêts de retard.
- Si aucune réponse ou paiement n’est reçu, vous pourrez alors inclure les intérêts de retard dans un courrier de suivi.
Mon patient a déjà eu 9 séances de kiné pour un problème et revient pour un autre problème. Que faire?
Prenons un exemple : Mon patient a déjà eu 9 séances pour le genou gauche et revient avec une prescription pour 9 séances en raison d'une cervicalgie.
Tu dois faire une demande d'une nouvelle situation pathologique auprès de la mutuelle. En effet, 1 situation pathologique par diagnostic.
La demande d'une seconde pathologie courante ne met pas fin au compteur de la première. Tu ne pourras pas redemander l'intake à la 1ère séance qui n'est facturable qu'1x/an/patient.
Donc pour en revenir à l'exemple : lorsque tu auras l'accord pour la cervicalgie, tu utiliseras le code correspondant au 9 premières séances (567011). Si le patient revient plus tard avec une prescription pour son genou gauche, tu pourras continuer sans problème compteur pour cette pathologie a savoir 560011.
Peut on cumuler 2 pathologies Fa ?
Non, l'accord de la nouvelle pathologie Fa par la mutuelle annule automatiquement la première à partir de la date du nouvel accord, les séances restantes sont donc perdues.
Par contre, les données nécessaire à l'octroi d'un accord de la mutuelle sont valable 6 mois, il est donc intéressant d'attendre un maximum avant d'introduire la 2ème demande.
Comment utiliser les chèques formation en Wallonie ?
Inscription :
Inscrivez-vous sur le site de Pluxee ou sur celui de la Région wallonne.
Code d’identification :
Une fois inscrit(e), vous recevrez un code d’identification.
Commande des chèques :
Commandez vos chèques formation au prix de 15 € par chèque.
La Région wallonne subsidie chaque chèque à hauteur de 15 €, ce qui équivaut à une valeur totale de 30 € par chèque.
Conditions d’utilisation :
Les chèques doivent être utilisés auprès d’un organisme formateur reconnu qui accepte ce mode de paiement.
Région d’exercice :
Cette initiative est réservée aux travailleurs exerçant en Wallonie.
Quand et comment puis-je me conventionner ?
On peut se conventionner n’importe quand dans l’année via le portail ProSanté.
https://webapps.riziv-inami.fgov.be/MyPortalFrontOffice/
Puis je être étudiant kiné ?
Tout dépend de ta situation:
- tu viens d’être diplômé de ton master en JUIN ? Alors oui, c’est un statut particulier qui te permet de ne pas payer de cotisation sociales début du trimestre qui suit ton diplôme.
- en cours d’année/ cursus ?
Non, c’est formellement interdit. Tu t’expose à de lourdes sanctions (interdiction du droit d’exercer, radiation de ton école avec impossibilité de réinscrire pour au moins 5 ans).
Attention, certaines institutions plus « malignes » te proposerons des contrats « d’aidant/ aide soignant, …. » tout en te demandant de faire de la kiné.
C’est tout aussi illégal et tu t’exposes aux même risques.
Au moindre pépin, chute / blessure d’un patient, cela risque de te retomber dessus.
N’oublie pas de dire à ton ami qui « l’a fait et n’a rien eu » qu’il a eu de la chance
Mon patient voit 2 kinés pour 2 pathologies différentes. Comment cela se passe ?
· Le patient ne peut pas avoir deux séances le même jour, sinon l’une des deux séances ne sera pas remboursée.
Organisation recommandée :
o Chaque kinésithérapeute doit avoir sa propre prescription médicale.
o Chaque kiné doit gérer un « lot » de 18 séances distinct pour le patient.
Cette approche permet de respecter les règles de remboursement tout en assurant une prise en charge optimale.
Mon patient a été hospitalisé le jour où je l’ai vu en séance. Que se passe-t-il ?
Un patient ne peut pas cumuler une hospitalisation et une séance de kinésithérapie le même jour, car cela entraînera un blocage au niveau du remboursement.
Conséquence :
La première demande de remboursement introduite à la mutuelle sera prioritaire et prise en compte, tandis que l'autre sera rejetée.
Recommandation :
Évitez de facturer une séance le jour de l’hospitalisation pour éviter tout problème administratif.
La publicité et le sponsoring sont-ils autorisés pour un kinésithérapeute ?
Oui, la publicité et le sponsoring sont autorisés, à condition que la communication conserve un caractère informatif.
Un kinésithérapeute peut faire connaître son activité ou soutenir un événement (club sportif, manifestation locale, etc.), pour autant que les informations diffusées soient objectives, vérifiables et conformes à la réalité.
Il est notamment possible d'afficher :
- le nom et le prénom du kinésithérapeute ;
- son titre professionnel ;
- les coordonnées du cabinet ;
- un logo ;
- les spécialisations réellement exercées.
En revanche, il faut éviter tout contenu à caractère promotionnel, comme :
- des offres gratuites ou des réductions ;
- des comparaisons avec d'autres confrères ;
- des promesses de résultats ;
- la mise en avant d'un matériel prétendument supérieur ;
- tout message visant principalement à attirer la patientèle.
En résumé : un sponsoring ou une publicité est autorisé s'il sert à faire connaître votre activité de manière factuelle, et non à faire votre promotion commerciale.
Un particulier peut-il faire une facture pour l’achat de matériel d’occasion ?
Non, un particulier ne peut pas établir de facture. En revanche, lors de l’achat de matériel d’occasion, il peut fournir un reçu mentionnant :
- le vendeur,
- l’acheteur (avec ses coordonnées, par ex. BCE si entreprise),
- l’objet de la vente (ex. matériel d’occasion),
- le montant,
- le mode de paiement,
- la date et le lieu de l’achat,
- la signature des deux parties.
Il est recommandé de prévoir un double exemplaire signé. Ce document fait office de preuve de la transaction.
Comment savoir si mon patient est en ordre d’assurabilité auprès de la mutuelle et s’il est BIM, sans logiciel ?
Vous pouvez utiliser la plateforme MyCareNet, conçue pour vérifier l’assurabilité des patients.
Conditions nécessaires :
Disposer du numéro national du patient (NISS).
Grâce à cette plateforme, vous pourrez vérifier rapidement si le patient est en règle avec sa mutuelle et s’il bénéficie du statut BIM.
https://prod.mycarenet.be/portal/home.seam
Puis-je demander des suppléments d’honoraires en étant conventionné ?
Oui, un kinésithérapeute conventionné peut demander des suppléments d’honoraires dans certaines situations précises, uniquement si cela répond à une exigence du patient. Ces suppléments ne seront pas remboursés par la mutuelle.
Conditions pour demander un supplément :
o Horaires dérogatoires :
À la demande du patient, si la séance a lieu avant 8h ou après 19h.
Si le traitement est effectué, à la demande du patient, le week-end ou un jour férié légal.
Exception : Si la prescription du médecin précise que la séance doit obligatoirement avoir lieu durant ces périodes, aucun supplément ne peut être facturé.
o Obligation d’information :
Les horaires et les éventuels suppléments doivent être clairement affichés dans la salle d’attente.
Le kinésithérapeute doit informer le patient avant le début du traitement du montant des honoraires.
En cas de litige, le kiné doit prouver que cette information a été communiquée.
o Limite :
Si le kinésithérapeute fixe lui-même des consultations en dehors des heures standards (après 19h, avant 8h, week-end, jours fériés) ou propose des soins à domicile de sa propre initiative, aucun supplément ne peut être facturé.
Le week-end est défini du vendredi 19h au lundi 8h.
o Référence légale :
Cette règle est précisée dans la convention à l’article 4 §2.
Comment calculer les intérêts de retard ?
Les intérêts de retard se calculent sur le montant toutes taxes comprises de la ou des factures non payées. Voici les étapes :
Multipliez la somme due par le taux annuel pour obtenir le montant des intérêts annuels.
Divisez ce montant par 365 jours pour obtenir les intérêts journaliers.
Multipliez le résultat par le nombre de jours de retard.
Exemple :
- Montant dû : 1 000 €
- Taux annuel : 10 %
- Retard : 15 jours
o 1000×10%=100 (intérêts annuels)
o 100 / 365 = 0,27€ (intérêts journaliers)
o 0,27×15=4,10 € (intérêts pour 15 jours de retard)
Qu'est ce que le trajet de soins pour les "covid long"
Il s'agit d'un trajet de soins particulier qui permet aux patients de bénéficier de 60 séances complètement remboursées à hauteur de 31,64€/séance.
Pour pouvoir en bénéficier, c'est le médecin traitant qui doit ouvrir les droits en tarifiant "covid persistant".
Attention que les thérapeutes déconventionnés sont tenus de respecter l'honoraire de 31,64€ et ne peuvent pas demander des suppléments d'honoraire.
Quelle est la durée pour obtenir une réponse à une demande d’accord ?
Les organismes assureurs (OA) disposent de 15 jours pour répondre, la date du cachet de la poste faisant foi.
Pensez à noter la date de dépôt de votre courrier dans une boîte aux lettres de la Poste.
En cas de litige, il est essentiel de fournir une preuve d'envoi.
Astuce : Le moyen le plus sûr reste d'envoyer votre demande par courrier recommandé.
Quand et comment puis-je me déconventionner ?
On peut se déconventionner que pendant une période définie par l’INAMI lorsqu’une nouvelle convention est proposée aux kinésithérapeutes. Si vous dépassez ce délai, vous devrez attendre la prochaine convention pour vous déconventionner. Pour se déconventionner, il faut se rendre sur le
Portail ProSanté
Comment obtenir la prime à la formation PQK ?
Pour bénéficier de la prime à la formation PQK, vous devez remplir les critères suivants, fixés par l’INAMI :
o Obtenir 40 points de formation continue (les centres de formation doivent être agréés).
o Participer à une GLEK/Peer-review.
o Participer à un peer-review à thème préétabli.
o Compléter le trajet d’amélioration.
Si tous ces critères sont validés sur le site de PQK, la prime formation vous sera attribuée automatiquement.
Combien de temps faut-il conserver le double jaune des attestations de soins donnés (ASD) ?
o Selon l’INAMI :
Les ASD doivent être conservées pendant 3 ans.
En cas de suspicion de fraude, l’inspection peut remonter jusqu’à 5 ans, il est donc recommandé de les conserver au moins cette durée.
o Selon le fisc :
Les ASD doivent être conservées pendant 8 ans, à partir du 1er janvier de l’année où elles ont été utilisées.
En termes fiscaux, cela signifie jusqu’à « l’expiration de la 7ᵉ année ou du 7ᵉ exercice comptable suivant la période imposable » (art. 315, al. 3 CIR 92).
Recommandation pratique : Conservez vos doubles pendant 8 ans minimum pour répondre aux exigences fiscales.
Que faut-il mettre dans la case AR d'une attestation de soin (ASD)?
Il existe trois options :
- "OUI" : à sélectionner lorsque le Ticket Modérateur (TM) est entièrement demandé au patient. Cette option convient particulièrement aux kinés conventionnés.
- "La somme reçue" : peut être utilisée quel que soit le statut du kinésithérapeute, mais elle est à privilégier pour les déconventionnés afin de faciliter le calcul du maximum à facturer (MàF).
- "NON" : à indiquer lorsque le TM n'est pas réclamé au patient.